Lois

DÉCRET-LOI 081 DU 02 JUILLET 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo. (République démocratique du Congo)

Gouvernorat de la Ville de Kinshasa

DÉCRET-LOI 081 DU 02 JUILLET 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo. (République démocratique du Congo) PREMIÈRE PARTIE DES STRUCTURES ORGANIQUES ET FONCTIONNELLES DES ENTITÉS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Pendant

DÉCRET-LOI 082 du 2 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales.

Gouvernorat de la Ville de Kinshasa

DÉCRET-LOI 082 du 2 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales. Art. 1er. — Sont soumis au présent statut: 1° les gouverneurs de province; 2° les vice-gouverneurs de province; 3° les commissaires de district et les maires; 4° les commissaires de district

DÉCRET-LOI 083 du 2 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du corps des inspecteurs de la territoriale.

République Démocratique du Congo

DÉCRET-LOI 083 du 2 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du corps des inspecteurs de la territoriale. TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II DES STRUCTURES ET DE LA COMPOSITION CHAPITRE Ier DE LA PROVINCE TITRE III DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE Ier DU RECRUTEMENT CHAPITRE II DES GRADES,

DÉCRET-LOI du 13 mars 1965 relatif aux frais de justice en matière non contentieuse.

République Démocratique du Congo

DÉCRET-LOI du 13 mars 1965 relatif aux frais de justice en matière non contentieuse. Art. 1 er ._ Les frais de justice en matière non contentieuse sont fixés comme suit: 1) acte de citation, de signification ou de sommation, fait par un représentant de l'autorité publique, non compris les frais de transport et de séjou

DÉCRET-LOI du 14 janvier 1961 sur les propagandes subversives. — Répression.

République Démocratique du Congo

DÉCRET-LOI du 14 janvier 1961 sur les propagandes subversives. — Répression. Art. 1 er . — Quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique ou l’ordre social établis, sera puni d’une servitude

DÉCRET-LOI du 20 mars 1961– Prix. (M.C., 1961, p. 218)

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DÉCRET-LOI du 20 mars 1961– Prix. (M.C., 1961, p. 218) CHAPITRE I DÉFINITIONS Art. 1er. — Au sens du présent décret-loi, on entend: a) par «produits»: toutes denrées et marchandises; b) par «produits d’occasion»: tous produits qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la posses

DÉCRET-LOI du 24 novembre 1964, portant organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles- ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun.

DÉCRET-LOI du 24 novembre 1964, portant organisation de l’action répressive des juridictions militaires lorsque celles- ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun. Art. 1 er . — Lorsqu’à la suite de la proclamation de l’état d’urgence, l’action répressive des juridictions militaires est substituée, da

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

République Démocratique du Congo

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale. CHAPITRE 1 er CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE II ORGANISATION ADMINISTRATIVE CHAPITRE III RESSOURCES ET ORGANISATION FINANCIÈRE CHAPITRE IV RISQUES PROFESSIONNELS CHAPITRE V ALLOCATIONS FAMILIALES CHAPITRE VI PENSIONS CHAPITRE VII DISPOSITIONS COMMUNES CHAPI

Décret-loi n°086 du 10 juillet 1998 sur le Régime fiscal des PME

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Décret-loi n°086 du 10 juillet 1998 sur le Régime fiscal des PME Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- Les Petites et Moyen

Décret-loi n°100 du 3 juillet 2000 Acompte sur diverses contributions

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Décret-loi n°100 du 3 juillet 2000 Acompte sur diverses contributions Art.1.- En cas d’aliénation d’un immeuble ou de mutation d’un véhicule automoteur, il est prélevé un compte sur diverses contributions à charge du cédant personne physique. Cette disposition concerne le cas de cession à titre onéreux. Art.2.- Le t

Directive du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication n°CSAC/AP/001/2015 du 05 mars 2015 relative à la campagne électorale à travers les médias

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Directive du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication n°CSAC/AP/001/2015 du 05 mars 2015 relative à la campagne électorale à travers les médias L’Assemblée plénière du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication, siégeant en sa 29e session extraordinaire le 05 mars 2015 à Kinshasa, Capita

DIRECTIVE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION N°CSAC/AP/163/2013 DU 1er MARS 2013 RELATIVE A LA TELEDISTRIBUTION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

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DIRECTIVE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION N°CSAC/AP/163/2013 DU 1er MARS 2013 RELATIVE A LA TELEDISTRIBUTION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION, CSAC en sigle, siégeant en sa quatorzième session Ordinaire du

DISCRIMINATIONS ET RACISME

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DISCRIMINATIONS ET RACISME Ordonnance - Loi 25-131 du 25 mars 1960 - Racisme et intolérance religieuse Décr. du 13 juin 1960 - Discrimination dans les magasins et autres lieux public O.-L. 66-342 du 7 juin 1966 - Racisme et tribalisme 25 mars 1960.-0RDONNANCE-LOI n° 25-13 Répression des manifestations de racisme ou

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 12 juin 2006 - Loi n° 05/007 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention Internationale pour la répression du financement du terrorisme, col. 4. 12 juin 2006 - Loi n° 06/008 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 12 juin 2006 - Décret n° 06/105 portant approbation du Protocole d'Accord entre la République Démocratique du Congo et la République de Zambie sur la coopération économique et technique dans les domaines de la géologie, des mines, de la métallurgie et de l'environnement, col. 3. 1

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SOMMAIRE GOUVERNEMENT Ministère de la Justice 27 juin 2003 - Arrêté ministériel n° 485/CAB/MIN/J/2003 accordant la personnalité juridique à l'association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Centre Islamique Salama Djumuiya-II-Islamiya» en sigle «DJUMUIYAT-SALAMA », col. 4. 28 décembre 2005 - Arrêté minis

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 20 juillet 2006 - Loi n° 06/018 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais Exposé des motifs, col. 2. Loi, col.3. 20 juillet 2006 - Loi n° 06/019 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale congolais Expos

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 02 février 2006 - Décret n° 06/003 portant approbation du contrat de partage de production conclu entre la République Démocratique du Congo et l'association Surestream Petroleum Ltd & la Congolaise des Hydrocarbures. sur le bloc Ndunda du bassin côtier de la République Démocratiqu

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 28 février 2008 - Ordonnance n°08/018 portant nomination du Coordonnateur National du Programme National de Sécurisation, Pacification, Stabilisation et Reconstruction des Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, dénommé «Programme AMANI », col. 5. GOUVERNEMENT Ministère de la Justice

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 30 mars 2003 - Décret n° 055/2003 portant mise à la retraite des Officiers Généraux des Forces Armées Congolaises, col. 4. 31 mars 2006 - Décret n° 06/017 portant nomination d'un Ministre et d'un Vice-Ministre du Gouvernement de Transition, col. 5. 08 avril 2006 - Décret n° 06/0

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 06 janvier 2008 - Ordonnance n° 08/002 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 07/075 du 20 décembre 2007 portant convocation de la Conférence sur la Paix, la Sécurité et le Développement dans les Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu, col. 5. 09 janvier 2008 - Ordonnance n° 08/00