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Lois adoptées par le Parlement congolais.
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Circulaire ministérielle n° 003 du 29 décembre 2022 portant mesures d'encadrement de l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD
République Démocratique du Congo
Circulaire ministérielle n° 003 du 29 décembre 2022 portant mesures d'encadrement de l'utilisation obligatoire de la plateforme LOGIRAD Dans le cadre du parachèvement de la mise en oeuvre de la chaîne informatisée de la recette publique afin de moderniser la collecte des recettes de l'Etat, il a été développé la platef
Circulaire ministérielle n° 662 du 1er octobre 2020 relative au mode de paiement des dettes envers l’État
République Démocratique du Congo
Circulaire ministérielle n° 662 du 1 er octobre 2020 relative au mode de paiement des dettes envers l’État Dans le cadre de la modernisation de la collecte des recettes de l’Etat et de la mise en oeuvre de la chaîne informatisée de la recette publique, il a été développé le logiciel « lsys-Régies » qui vise l’automatis
Circulaire n° 001/CAB/MIN/FINANCES/04 du 31 janvier 2004 précisant l’application aux opérations de transport aérien des dispositions de l’article 14, 3°, litera c, de l’Ordonnance-Loi n° 69-058 du 05 décembre 1969 relative à l’impôt sur le CA
République Démocratique du Congo
Ministère des Finances Circulaire n° 001/CAB/MIN/FINANCES/04 du 31 janvier 2004 précisant l’application aux opérations de transport aérien des dispositions de l’article 14, 3°, litera c, de l’Ordonnance-Loi n° 69-058 du 05 décembre 1969 relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires La présente Circulaire a pour but de
Circulaire n° M-BYD/ANM/001/CABIMIN/2017 du 18 aout 2017 à l'attention des Chefs de division provinciale des Hydrocarbures
République Démocratique du Congo
Circulaire n° M-BYD/ANM/001/CABIMIN/2017 du 18 aout 2017 à l'attention des Chefs de division provinciale des Hydrocarbures Concerne Mesures urgentes prises dans le cadre. de l'assainissement du secteur aval pétrolier A l'issue de la mission des membres de la commission économique du Gouvernement dans la Province du Kon
circulaire PGR 31 03 2006
CSAC RÈGLEMENT INTÉRIEUR
République Démocratique du Congo
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA COMMUNICATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR TITRE 1 : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Le présent Règlement Intérieur fixe les modalités d'application des dispositions de la Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attributions et fonctionne
D 011 2003
D 011 42 22 11 2011
D 03 012 18 07 2003
D 11 18 11 04 2011
D 11 5 01 2011 TE
D 12 47 20 12 2012
D 12 49 200 12 2012
D24 12 2011
Décision du Bureau du Conseil d'Etat n°20/001/B/CE/2020 du 10 mars 2020 relative à l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre administratif
Déc i s i on d u B ur e au du Con s eil d ' E t a t n ° 20 / 0 01/B / CE / 2020 du 10 m a rs 20 2 0 r e l a ti v e à l' e x éc u ti on d es dé c i s i ons des j u r i dict i ons de l' or dre ad mi n i s t r a t if Le P r é si d ent d u Bureau du Con s eil d ' E t a t , V u la Con s t i t ut i on d e l a Républ i que Dé
DÉCRET du 16 juin 1960. Sur les collectes. — Approbation de l’ordonnance-loi 11-906 du 1er décembre 1959.
DÉCRET du 16 juin 1960. Sur les collectes. — Approbation de l’ordonnance-loi 11-906 du 1 er décembre 1959. Art. 1 er . — La présente ordonnance législative s’applique aux collectes de fonds ou d’objets quelconques qui se font à domicile, sur la voie publique ou en tout autre lieu public, à l’exception des édifices du
DÉCRET du 3 décembre 1956 sur la répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955.
DÉCRET du 3 décembre 1956 sur la répression des violences commises à l’occasion d’accidents de roulage. – Approbation de l’ordonnance-loi 05-320 du 10 octobre 1955. Art. 1 er . — Sans préjudice de l’application de peines plus sévères qui seraient portées par le Code pénal, sera puni d’une servitude pénale de 6 mois
DÉCRET du 6 août 1922. Infractions à l’égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières. – Sanctions à appliquer.
DÉCRET du 6 août 1922. Infractions à l’égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières. – Sanctions à appliquer. Art. 1 er . — Les contraventions aux décrets, ordonnances, arrêtés, règlements d’administration intérieure et de police, à l’égard desquelles la loi ne détermine pas de peines particulières
Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
République Démocratique du Congo
GOUVERNEMENT Cabinet du Premier Ministre Décret n° 011/42 du 22 novembre 2011 portant mesures d'exécution de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 aout 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée CHAPITRE 1 er : DE L'OBJET CHAPITRE II: DU CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE III: DU FAIT GENERATEUR ET DE L'EXIGIBILI
Décret n° 20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n° 18/018 du 24 mai 2018, portant mesures d’application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017, fixant les règles applicables à la sous- traitance dans le secteur privé.
D écr e t n° 2 0 / 024 du 12 o c t obre 2020 m od i fi a n t e t co m p l é t ant l e D écr e t n° 18 / 018 du 24 m a i 20 1 8, por t a n t m e s u res d ’ ap p l i c a ti on de l a L oi n ° 1 7 / 0 0 1 du 08 f év r i er 20 1 7, f i x ant l e s règ l es app l i ca b l es à l a s o u s - t ra i t an c e dans l e s e c t
DÉCRET- LOI 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l'État. - Droit de perquisition, d'internement et de mise sous surveillance.
République Démocratique du Congo
DÉCRET- LOI 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l'État. - Droit de perquisition, d'internement et de mise sous surveillance. CHAPITRE 1 DES PERQUISITIONS Art. 1 er. - Les biens, papiers et documents appartenant à des personnes physiques ou morales, de quelque nationalité qu'elles soient, suspecte
DÉCRET-LOI 001-2002 du 26 janvier 2002 portant organisation générale de la défense et des Forces armées congolaises.
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DÉCRET-LOI 001-2002 du 26 janvier 2002 portant organisation générale de la défense et des Forces armées congolaises. TITRE Ier L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA DÉFENSE CHAPITRE Ier DES DISPOSITIONS GENÉRALES Art. 1er. — La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d
DÉCRET-LOI 008 du 16 juillet 1997 portant création d’un Office des biens mal acquis, en abrégé «OBMA». (Ministère de la Justice)
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI 008 du 16 juillet 1997 portant création d’un Office des biens mal acquis, en abrégé «OBMA». ( Ministère de la Justice ) TITRE I er DÉNOMINATION - OBJET – SIÈGE Art. 1 er . — Il est créé sous la dénomination d’Office des biens mal acquis, en sigle « O.B.M.A. ». L’Office est doté de la personnalité juridique.
DÉCRET-LOI 031 du 8 octobre 1997 portant actualisation de la dénomination des entités et autorités administratives.
DÉCRET-LOI 031 du 8 octobre 1997 portant actualisation de la dénomination des entités et autorités administratives. Art. 1er. — La dénomination des entités administratives est actualisée de la manière suivante: N° Ancienne dénomination Nouvelle dénomination 1 Région