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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2 du 24 janvier 1963 – Affichage des prix et établissement des factures. (M.C., 1963, p. 25)

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 2 du 24 janvier 1963 – Affichage des prix et établissement des factures. (M.C., 1963, p. 25) Art. 1er.— Tout commerçant ou gérant de maison de commerce est tenu d’afficher d’une manière visible, lisible et non équivoque, le prix de vente au détail de tous les objets, denrées et marchandises qu’il ex

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 22/CA B/ MCA/027/2001 du 24 novembre 2001 portant mise en application du règlement intérieur de l'Observatoire des langues. (Ministère de la Culture et des Arts)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 22/CAB/ MCA/027/2001 du 24 novembre 2001 portant mise en application du règlement intérieur de l'Observatoire des langues. (Ministère de la Culture et des Arts) TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE DES LANGUES TITRE III DE LA CARRIÈRE TITRE

ARRÊTÉ Ministériel 225 23 août 1967 portant Commission de censure de la musique. - Création.

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ARRÊTÉ Ministériel 225 23 août 1967 portant Commission de censure de la musique. - Création. Art. 1 er . -II est créé sous l'autorité du ministre de la justice une commission de censure de la musique siégeant à Kinshasa. Art. 2. - Cette commission a pour mission de se prononcer sur la conformité aux bonnes mœurs et à l

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 3/61 du 16 août 1961 relatif à la sécurité sociale des travailleurs domestiques; et aux modalités et conditions de versement des cotisations.

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 3/61 du 16 août 1961 relatif à la sécurité sociale des travailleurs domestiques; et aux modalités et conditions de versement des cotisations. CHAPITRE Ier OBJET Art. 1er. — Le présent arrêté règle la perception, par l’Institut national de sécurité sociale, des cotisations dues en matière de pension e

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 3/68 du 29 janvier 1968 sur les droits et obligations des employeurs et des travailleurs parties à un conflit collectif du travail.

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 3/68 du 29 janvier 1968 sur les droits et obligations des employeurs et des travailleurs parties à un conflit collectif du travail. Art. 1 er . — Le présent arrêté détermine les droits et obligations des travailleurs et des employeurs parties à un conflit collectif du travail, tel que défini par l’ar

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 4 0 9 / C A B / MIN/TC/070bis/97 du 5 décembre 1997 portant agrément de l’Office congolais de contrôle (O.C.C.) en qualité de bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction et en exploitation. (Ministère

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 4 0 9 / C A B / MIN/TC/070bis/97 du 5 décembre 1997 portant agrément de l’Office congolais de contrôle (O.C.C.) en qualité de bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction et en exploitation. (Ministère des Transports et Communications) – Cet arrêté ministériel n’a pa

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 409/046/97 du 1 er avril 1997, portant réajustement des frais de fourrière. (Ministère des Transports et Communications)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 409/046/97 du 1 er avril 1997, portant réajustement des frais de fourrière. (Ministère des Transports et Communications) Art. 1 er. - Les taux des frais de fourrière prévus à l'article 145 de la loi 78-022 du 30 août 1978 sont fixés comme suit: a) Pour les véhicules affectés au transport public des p

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 409/CAB/MIN/TC/0002/98 du 7 janvier 1998 portant réglementation du contrôle technique des véhicules automobiles et des remorques en circulation en République démocratique du Congo. (Ministère des Transports et Communications)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 409/CAB/MIN/TC/0002/98 du 7 janvier 1998 portant réglementation du contrôle technique des véhicules automobiles et des remorques en circulation en République démocratique du Congo. ( Ministère des Transports et Communications ) CHAPITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Tout automobile, tout

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 409/CAB/MIN/TC/067/97 du 24 octobre 1997. – portant création du groupe multidisciplinaire du secteur des transports et communications chargé d’assurer le suivi des décisions et recommandations du COMESA. (Ministère des Transports et Co

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 409/CAB/MIN/TC/067/97 du 24 octobre 1997. – portant création du groupe multidisciplinaire du secteur des transports et communications chargé d’assurer le suivi des décisions et recommandations du COMESA. (Ministère des Transports et Communications) Art. 1er. — Il est créé un organe consultatif dénom

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 409/CAB/MIN/TC/072/97 du 31 décembre 1997 portant création de la commission nationale et des commissions provinciales de délivrance des permis de conduire. (Ministère des Transports et Communications)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 409/CAB/MIN/TC/072/97 du 31 décembre 1997 portant création de la commission nationale et des commissions provinciales de délivrance des permis de conduire. ( Ministère des Transports et Communications ) CHAPITRE I er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est institué auprès du ministère des

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/11 du 17 mai 1968 relatif au rémunération des heures supplémentaires. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/11 du 17 mai 1968 relatif au rémunération des heures supplémentaires. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION Art. 1 er . — Le présent arrêté s’applique, sauf les exclusions prévues à l’article 2 ci-après, à toute personne physique ou morale, publique ou

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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Travail des femmes et des enfants ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/13 du 17 mai 1968 relatif aux conditions de travail des femmes et enfants. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est interdit à tout employeur d’occuper des femmes et des enfants à des travaux

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/14 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération du travail de nuit. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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Travail de nuit ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/14 du 17 mai 1968 relatif à la rémunération du travail de nuit. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Art. 1 er . — Le présent arrêté s’applique, sauf les exclusions prévues à l’article 2 ci-après, à toute personne physique ou morale, publique ou privée, et ce comp

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 69/0023 du 10 août 1969 relatif aux modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 69/0023 du 10 août 1969 relatif aux modalités de déclaration d’ouverture et de fermeture d’établissement. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Section I Déclaration d’ouverture d’établissement Art. 1 er . — Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui se propose d’exerce

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 69/0024 du 10 août 1969 relatifs aux modalités de déclaration de l’embauchage et du départ d’un travailleur. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 69/0024 du 10 août 1969 relatifs aux modalités de déclaration de l’embauchage et du départ d’un travailleur. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Section I Déclarations Art. 1 er . — Toute personne physique ou morale, publique ou privée qui embauche un travailleur, au sens défini par

ARRÊTÉ MINISTERIEL 7 juin 1921 relatif aux choses abandonnées, perdues ou égarées.

ARRÊTÉ MINISTERIEL 7 juin 1921 relatif aux choses abandonnées, perdues ou égarées. Art. 1 er. -II est procédé à la vente aux enchères publiques, après l'accomplissement des formalités et à l'expiration des délais prévus aux articles suivants: 1 ° des objets perdus, oubliés ou abandonnés sur les bateaux, embarcadères, v

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0010 du 27 juillet 1970 pourtant réglementation du travail des étrangers (pourcentages autorisés). (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0010 du 27 juillet 1970 pourtant réglementation du travail des étrangers (pourcentages autorisés). ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Art. 1 er . — Les pourcentages maxima des travailleurs étrangers pouvant occuper un emploi rémunéré en vertu d’un contrat de travail dans une entr

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0013 du 11 août 1970 concernant les modalités de représentation des travailleurs.

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0013 du 11 août 1970 concernant les modalités de représentation des travailleurs.( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) CHAPITRE I er OBJET Art. 1 er . — Le présent arrêté a pour objet, en application des dispositions de l’article 249 du Code du travail susvisé, de fixer: 1) le nom

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0015 du 11 août 1970 relatif à la durée et conditions du préavis. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0015 du 11 août 1970 relatif à la durée et conditions du préavis. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Section I Dispositions générales Art. 1 er . — À défaut de convention collective de travail ou si cette dernière ne prévoit pas des dispositions plus favorables, la durée et les c

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0016 du 11 août 1970 relatif au règlement d’entreprise. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0016 du 11 août 1970 relatif au règlement d’entreprise. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Section I Champ d’application Art. 1 er . — Un règlement d’entreprise est obligatoire dans tout établissement public ou privé, tel que défini par l’article 4 c) du Code du travail, qui

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0017 du 11 août 1970 relatif à la classe de passage et le poids des bagages auxquels ont droit le travailleur et sa famille en cas de voyage à la charge de l’employeur. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 70/0017 du 11 août 1970 relatif à la classe de passage et le poids des bagages auxquels ont droit le travailleur et sa famille en cas de voyage à la charge de l’employeur. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) Section I Dispositions générales Art. 1 er . —Le présent arrêté a pour obj

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 72/0392 du 21 mars 1972 déterminant pour la ville de Boma le nombre, la dénomination et les limites des communes. (J.O.Z., n°19, 1er octobre 1972, p. 583)

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 72/0392 du 21 mars 1972 déterminant pour la ville de Boma le nombre, la dénomination et les limites des communes. (J.O.Z., n°19, 1er octobre 1972, p. 583) Art. 1er. — La ville de Boma se compose de trois communes dénommées comme suit: • commune de Nzadi; • commune de Kalamu; • commune de Kabondo. Ar

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 8/61 du 21 octobre 1961. Portant règlement général de l’assurance.

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 8/61 du 21 octobre 1961, portant règlement général de l’assurance. TITRE I er DES PRESTATIONS Chapitre I er Branche des Pensions Art. 1 er . — L’âge normal d’admission au bénéfice d’une pension de retraite est provisoirement fixé à 55 ans en faveur de l’assuré qui a cessé toute activité salariée.

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 98/008 du 31 mars 1998 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage. (Ministère des Affaires intérieures)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 98/008 du 31 mars 1998 relatif aux conditions d’exploitation des sociétés de gardiennage. ( Ministère des Affaires intérieures ) Art. 1 er . —Les sociétés de gardiennage sont des entreprises commerciales de droit congolais qui louent leurs services aux personnes tant physiques que morales en vue d’as