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DÉCRET du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés. (B.D., 1937, p. 629)

République Démocratique du Congo

DÉCRET du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés. Art. 1 er. - Toute personne condamnée du chef d'une infraction commise au Congo belge peut être réhabilitée moyennant les conditions suivantes: 1 ° La peine pécuniaire ou privative de la liberté doit avoir été subie ou remise en vertu du droit de grâce

DÉCRET du 24 avril 1922. - Conventions matrimoniales des commerçants.

DÉCRET du 24 avril 1922. - Conventions matrimoniales des commerçants. Art. 1 er. - Tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal établissement du commerçant. L'extrait doit contenir les clauses qui, de quelque f

DÉCRET DU 24 mai 1939 relatif aux fausses déclarations en matière de transport. (B.O., 1939, p. 657)

D ÉCRET DU 24 mai 19 3 9 r e latif a ux f aus s es d é c l a rations e n m at iè r e d e t r an s p o r t . ( B . O . , 1939, p. 657) A r t . u ni q u e. — T o u te f a u s s e d é cla r a t ion s u r la na t u r e, l ’ e sp èc e , le p oids ou la q u a n t i t é d e s m a r ch a ndi s e s e x p é di é e s m ê

DÉCRET du 26 juillet 1910 – Fabrication et commerce de denrées alimentaires. (B.O., 1910, p. 657)

Généralités DÉCRET du 26 juillet 1910 – Fabrication et commerce de denrées alimentaires. (B.O., 1910, p. 657) CHAPITRE I DES DENRÉES ALIMENTAIRES FALSIFIÉES, NUISIBLES, CORROMPUES OU GÂTÉES Art. 1er. — Seront punis d’une servitude pénale de six mois au maximum et d’une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs, ou d’une

DÉCRET du 28 juillet 1934 - De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts.

République Démocratique du Congo

DÉCRET du 28 juillet 1934 - De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts. TITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE 1 er DE LA CRÉATION ET DE LA FORME DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE II DE L'ENDOSSEMENT CHAPITRE III DE L'ACCEPTATION CHAPITRE IV DE L'AVAL CHAPITRE V DE L'ÉCHÉANCE CHAPITRE VI DU RECOURS F

DÉCRET du 28 juillet 1936– Exportation de produits végétaux de cueillette ou de culture. (B.O.,1936, p. 930)

D É CRET du 28 juillet 1936 – E x p o r t a t i on d e p r o d u i t s vé g é taux d e c u e il l ette o u de c ultu r e. ( B . O . ,1936, p . 9 3 0 ) A r t . 1 e r . — L e g o u v e r n e u r g é n é r a l d é t e r m i n e p ar v o ie d ’ o r d o nna n ce l e s condi t ions de q uali t é e t d ’e mbal l age a u xq

DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques.

République Démocratique du Congo

DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques. TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II POLICE SANITAIRE À L’INTÉRIEUR TITRE III POLICE SANITAIRE À LA FRONTIÈRE TITRE IV PÉNALITÉS – ABROGATIONS TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES § 1 er Maladies visées par le décret Art. 1 er . — Les maladies

DÉCRET du 29 septembre 1942 Limitation des plantations de bananiers servant à la préparation de boissons fermentées indigènes. (B.A., 1942, p. 1606)

DÉCRET du 29 septembre 1942 Limitation des plantations de bananiers servant à la préparation de boissons fermentées indigènes. (B.A., 1942, p. 1606) Art. 1er. — Les commissaires de district peuvent interdire aux indigènes, dans les zones qu’ils détermineront, d’établir sans autorisation de l’administrateur territorial

DÉCRET du 3 juin 1913 portant législation relative aux poudres ordinaires, aux substances explosives et aux engins meurtriers agissant par explosion.

DÉCRET du 3 juin 1913 portant législation relative aux poudres ordinaires, aux substances explosives et aux engins meurtriers agissant par explosion. Art. 1. — Le gouvernement de la colonie est autorisé à prescrire, par arrêté royal ou ordonnance du gouverneur général, les mesures nécessaires pour régler, dans l’int

DÉCRET du 30 avril 1912 - Croix Rouge ou Croix de Genève. - Protection. (B.O., 1912, p. 526)

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DÉCRET du 30 mars 1931 relatif à la responsabilité des transporteurs. (B.O., 1931, p. 257)

D ÉC R ET du 30 mars 1931 re l at i f à l a r es p on s a b il i t é d e s tran s porteu r s. ( B . O . , 1931, p . 257) A r t . 1 e r . — L e d é c r e t du 1 9 j a nvi e r 1 9 2 0 s u r l e s co m m i ss ionn a i r e s e t t r ans p o r t e u rs e s t c o m p l é t é p a r l e s dis p osi t i o ns s uiv a n t

DÉCRET du 6 avril 1959 portant sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation.

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