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Codes
Décrets
Decret 05 028 12 05 2005
DeCRET 09 44 03 12 2009
DÉCRET 10 juillet 1920 relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers.
DÉCRET 10 juillet 1920 relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers. Art. 1 er - La vente publique de biens immobiliers ne pourra être faite que par un notaire, celle de biens mobiliers que par les agents qui auront été désignés à cet effet par le commissaire de district, soit nominativement, soit par
decret 19 17 25 11 2019
DÉCRET 27 novembre 1934 portant protection des animaux.
DÉCRET 27 novembre 1934 portant protection des animaux. Art. 1 er . — Seront punis d’une servitude pénale d’au maximum un mois et d’une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs ou d’une de ces peines seulement: 1 ° celui qui se rend coupable d’actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers un animal; 2 ° c
DÉCRET 31 du 30 janvier 1965 relatif aux Groupes privés de sécurité. - Création.
République Démocratique du Congo
DÉCRET 31 du 30 janvier 1965 relatif aux Groupes privés de sécurité. - Création. Art. 1 er. - Les entreprises privées peuvent être autorisées à organiser et à entretenir, afin d'assurer leur propre défense, des groupes privés de sécurité (G.P.S.). Art. 2 . - Les conventions autorisant la constitution d'un G.P.S son
DÉCRET 6 décembre 1950 - Enfance délinquante. (B.O. 1951, p. 91)
République Démocratique du Congo
DÉCRET du 6 décembre 1950 - Enfance délinquante. (B.O. 1951, p. 91) TITRE I DU MINEUR TITRE II DE LA JURIDICTION ET DES MESURES À PRENDRE PAR LE JUGE TITRE III DE LA LIBERTÉ SURVEILLÉE TITRE IV DE LA PROCÉDURE TITRE V SANCTIONS PÉNALES TITRE VI DES MESURES D'EXÉCUTION TITRE VII DISPOSITION ABROGATOIRE TITRE VIII DIS
Décret du 07/04 du 26 mai 2007 portant création et organisation de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance « C.I.A.B.G. » en sigle
République Démocratique du Congo
Décret du 07/04 du 26 mai 2007 portant création et organisation de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance « C.I.A.B.G. » en sigle Le Premier Ministre, Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 92 Vu l’Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier Ministre;
DÉCRET du 12 avril 1886 relatif à l’extradition.
DÉCRET du 12 avril 1886 relatif à l’extradition. Art. 1 er. - Le gouvernement livrera aux gouvernements des pays étrangers, à charge de réciprocité, tout étranger accusé, poursuivi ou condamné par les tribunaux desdits pays comme auteur ou complice, pour l'un des faits commis sur leur territoire et énumérés à la conv
DECRET DU 12 JUILLET 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES CONCESSIONS DE PECHE.
République Démocratique du Congo
DECRET DU 12 JUILLET 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES CONCESSIONS DE PECHE. Chapitre 1 : Règles Générales concernant les concessions de pêche Article 1 Le Gouverneur Général et, par délégation de celui-ci, les gouverneurs de province peuvent, aux conditions fixées ci-après et sous réserve des droits indigènes, ac
DÉCRET du 15 avril 1958 sur les Associations mutualistes.
République Démocratique du Congo
DÉCRET du 15 avril 1958 sur les Associations mutualistes. CHAPITRE I er DE LA RECONNAISSANCE Art. 1 er . — Seront agréées par le gouverneur général ou son délégué, à condition de se conformer aux dispositions du présent décret, les associations mutualistes ayant leur siège social au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et
DÉCRET du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique. - Arrestation.
DÉCRET du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique. - Arrestation. Art. 1 er. - Le commissaire de district, l'administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés de l'administration d'une partie d'un territoire, même en dehors du cas où ils auraient qualité comm
DÉCRET du 17 août 1910 sur le système métrique décimal des poids et mesures.
République Démocratique du Congo
DÉCRET du 17 août 1910 sur le système métrique décimal des poids et mesures. Art. 1 er . — À partir du 1 er septembre 1910, le système métrique décimal des poids et mesures sera appliqué dans toute l’étendue de la Colonie. Le tableau ci-annexé détermine les valeurs et les dénominations comprises dans ce système. Art.
DÉCRET du 17 août 1927 sur les loteries.
DÉCRET du 17 août 1927 sur les loteries. Art. 1 er . — Les loteries sont prohibées. Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort. Art. 2. — Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries seront punis d’une servitude pénale
DÉCRET du 19 janvier 1920. Des commissionnaires et des transporteurs.
D ÉC R ET du 19 janvi e r 1920. D e s c o m m is s i o nn ai re s e t des transpo r teur s . ( B . O . , 1920, p . 1 9 4 ) Se c tion I D e s co m m i s s ionn a ir es A r t . 1 e r . — L e co m m ission n aire e s t c e lui q u i agit e n son n o m p r o p r e ou s ous un n om s oci a l p o u r le c o m p te
DECRET DU 19 JUILLET 1926 HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUES.
DECRET DU 19 JUILLET 1926 HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUES. Article 1 er [Décr. du 1er juin 1960, art. 1er. - Le gouverneur général est autorisé à établir par ordonnance des règlements pour empêcher l'introduction, prévenir l'éclosion et enrayer l'extension des maladies contagieuses, pour sauvegarder et améliorer l'hyg
DÉCRET du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.
République Démocratique du Congo
DÉCRET du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir. TITRE I DES MÉDECINS Art. 1 er . — Nul ne peut exercer la profession de médecin s’il ne possède: 1 ° le diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements lui permettant de pratiquer son art en Belgique; 2 ° le diplôme spécial de médecine tropicale
DECRET DU 1er JUIN 1960 SUR L’IMPORTATION DE SUBSTANCES EMETTRICES DE RADIATIONS IONISANTES.
DECRET DU 1 er JUIN 1960 SUR L’IMPORTATION DE SUBSTANCES EMETTRICES DE RADIATIONS IONISANTES. Article 1 er L'importation au Congo belge de substances émettrices de radiations ionisantes est soumise à l'autorisation préalable du médecin en chef ou son délégué. Article 2 La demande d'importati
DECRET DU 1er JUIN 1960 SUR LA DECLARATION DES STOCKS DE SUBSTANCES EMETTANT DES RADIATIONS IONISANTES.
DECRET DU 1 er JUIN 1960 SUR LA DECLARATION DES STOCKS DE SUBSTANCES EMETTANT DES RADIATIONS IONISANTES. Article 1 er Les détenteurs de substances émettant des radiations ionisantes doivent, dans un délai de deux mois à dater de la publication de la présente ordonnance législative, en faire la déclaration au médecin
DECRET DU 20 JUIN 1957 SUR L’URBANISME
République Démocratique du Congo
DECRET DU 20 JUIN 1957 SUR L’URBANISME Titre 1: Des Plans d’aménagement Locaux et Particuliers Titre 2 : Des Plans Régionaux d’aménagement. Titre 3 : Du Plan Général du Congo Belge des Règles Générales d’Aménagement. Titre 4 : Dispositions Communes aux Titres 1 à 3. Titre 5 : Dispositions Générales Titre 6 : Dispositio
DÉCRET du 20 mars 1923. - Des warrants.
DÉCRET du 20 mars 1923. - Des warrants. Section 1 er De l'émission, de la forme et de l'endossement des warrants et des cédules Section 2 Du warrant et de sa transmission Section 3 De la transmission de la cédule séparément et postérieurement à l'endossement du warrant Section 4 Des devoirs et des droits du porteur
DECRET DU 21 AVRIL 1937 SUR LA PECHE.
DECRET DU 21 AVRIL 1937 SUR LA PECHE. Les dispositions autres ont été abrogées Article 57 La pêche est permise sur tout le territoire du Congo belge, sans préjudice de l'application du décret du 12 juillet 1932 relatif aux concessions de pêche et des exceptions prévues ci-après. Article 58 Nul ne peut pêcher da