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Décrets

2020En vigueur

Décret n° 20/031 du 31 octobre 2020 portant statuts, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds d'Intervention Pour l'Environnement « FIPE » en sigle.

D écr e t n° 2 0 / 031 du 31 oc t ob r e 2020 p o r t a n t st a t u ts , o rga n is a ti on et f o n c t i onn e m e n t d ' un E t ab l is s e m e n t pu b l i c dé n o m m é F on d s d ' I n t e rve n t i on P our l ' E nv i ronn e m ent « F I P E » en s i g l e. L e Pr e m i e r m i n i s t re V u l a C ons t i t

2020En vigueur

Décret n° 20/032 du 31 octobre 2020 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de garantie de l'Entrepreneuriat au Congo, « FOGEC » en sigle

D écr e t n° 2 0 / 032 du 31 oc t ob r e 2020 p o r t a n t cré a ti on, orga n is a t i on et f on c ti on n e m ent d ' un E t ab l is s e m e n t pu b l i c d é n o m m é F on d s d e g a ran t i e de l' E n t rep r eneu r i at au C o n go, « F O GE C » en s i g l e L e Pr e m i e r m i n i s t r e , V u l a C ons

2021En vigueur

Décret n° 21/01 du 24 juillet 2021 portant suspension de paiement et mesures d'allègement des droits de douane ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur du secteur de l'aviation civile

République Démocratique du Congo

Décret n° 21/01 du 24 juillet 2021 portant suspension de paiement et mesures d'allègement des droits de douane ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur du secteur de l'aviation civile Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant rév

2022En vigueur

Décret n° 22/ 07 du 02 mars 2022 portant création d'un fichier général de la population en République Démocratique du Congo

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/ 07 du 02 mars 2022 portant création d'un fichier général de la population en République Démocratique du Congo Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo

2022En vigueur

Décret n° 22/ 12B du 31 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésors et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/ 12B du 31 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Trésors et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de

2022En vigueur

Décret n° 22/05 du 1er mars 2022 fixant les modalités d'application des régimes juridiques relatifs à l'exercice du Service public de l'eau

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/05 du 1 er mars 2022 fixant les modalités d'application des régimes juridiques relatifs à l'exercice du Service public de l'eau Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démo

2022En vigueur

Décret n° 22/13 du 09 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Solidarité de Santé « FSS » en sigle

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/13 du 09 avril 2022 portant organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Solidarité de Santé « FSS » en sigle Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la Répub

2022En vigueur

Décret n° 22/18 du 04 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du pouvoir central

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/18 du 04 mai 2022 instituant la plateforme informatique de gestion intégrée des droits, taxes et redevances du pouvoir central LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocr

2022En vigueur

Décret n° 22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/33 du 17 octobre 2022 fixant les règles de fonctionnement du Conseil Supérieur des Mutuelles Le Premier ministre ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 200

2022En vigueur

Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles

Gouvernorat de la Ville de Kinshasa

Décret n° 22/34 du 17 octobre 2022 fixant les modalités de contrôle de l'Etat sur les mutuelles Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécial

2022En vigueur

Décret n° 22/36 du 20 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de l'Enfant

République Démocratique du Congo

GOUVERNEMENT Cabinet du Premier ministre Décret n° 22/36 du 20 octobre 2022 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de l'Enfant Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de

2022En vigueur

Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire Le Premier ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas

2022En vigueur

Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 po

2022En vigueur

Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 po

2022En vigueur

Décret n° 22/52 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/52 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certai

2022En vigueur

Décret n° 22/53 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/53 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du

2022En vigueur

Décret n° 22/54 du 30 décembre 2022 fixant le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/54 du 30 décembre 2022 fixant le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révis

2017En vigueur

DECRET N°006 DU 04 AVRIL 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°12/041 DU 2 OCTOBRE 2012 PORTANT REGLEMENTATION DE L’IMPORTATION DES VEHICULES D’OCCASION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

République Démocratique du Congo

DECRET N°006 DU 04 AVRIL 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°12/041 DU 2 OCTOBRE 2012 PORTANT REGLEMENTATION DE L’IMPORTATION DES VEHICULES D’OCCASION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LE PREMIER MINISTRE Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 jan

2002En vigueur

Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat.

République Démocratique du Congo

Décre t n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu, tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialemen

2003En vigueur

DECRET N°03/041 DU 18 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE L’ORIENTATION EN MATIERE DE LA DESARMEMENT, DEMOBILISATION ET REINSERTION

République Démocratique du Congo

DECRET N°03/041 DU 18 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE L’ORIENTATION EN MATIERE DE LA DESARMEMENT, DEMOBILISATION ET REINSERTION Le Président de la République Vu la constitution de la transition en République démocratique du Congo, spécialement, en ses articles 71

Codes

2023En vigueur

Décret n° 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques

République Démocratique du Congo

Décret n° 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que révisée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de

2011En vigueur

Décret n°011/25 du 20 mai 2011 modifiant le Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières.

République Démocratique du Congo

Décret n°011/25 du 20 mai 2011 modifiant le Décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d'attribution des concessions forestières. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 92 ; Vu la Loi n° 011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier, spécialement en

2003En vigueur

DECRET N°038/2003 DU 26 mars 2003 PORTANT REGLEMENT MINIER

République Démocratique du Congo

DECRET N°038/2003 DU 26 mars 2003 PORTANT REGLEMENT MINIER Le président de la république, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5,

2005En vigueur

DECRET N°05/093 DU 14 SEPTEMBRE 2005 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMISSION DE VALIDATION DES DROITS MINIERS.

République Démocratique du Congo

DECRET N°05/093 DU 14 SEPTEMBRE 2005 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMISSION DE VALIDATION DES DROITS MINIERS. Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 203 ; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Dém