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Codes
DECRET N°068/2003 DU 03 AVRIL 2003 PORTANT STATUTS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADASTRE MINIER, EN SIGLE « CAMI »
République Démocratique du Congo
DECRET N°068/2003 DU 03 AVRIL 2003 PORTANT STATUTS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADASTRE MINIER, EN SIGLE « CAMI » Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démoc
DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État.
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État. TITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 er DES DÉFINITIONS DES TERMES Art. 1 er. - Au sens du présent Code, on entend par: «agent public de l'État»: toute personne qui exerce une activité publique de l'État et/ou rémunér
Décrets
Décret n°07/08 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 03/023 du 1er septembre 2003 tel qu’amendé à ce jour portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Supervision du Projet d’Urgence de Soutien au Processus de Réunificat
Gouvernorat de la Ville de Kinshasa
Décret n°07/08 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 03/023 du 1er septembre 2003 tel qu’amendé à ce jour portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Supervision du Projet d’Urgence de Soutien au Processus de Réunification Economique et Sociale en République Démocratique du Congo Le
Décret n°12/033 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile
République Démocratique du Congo
Décret n°12/033 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile Le Premier Ministre. Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique
Décret n°12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes et d'Accidents et Incidents d'Aviation, "BPEA", en abrégé.
République Démocratique du Congo
Décret n°12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes et d'Accidents et Incidents d'Aviation, " BPEA", en abrégé. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant
DECRET N°18/027 DU 14 JUILLET 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, EN SIGLE
DEC R ET N °1 8 /0 2 7 DU 14 J UI L LET 2018 P O RTA N T CRE A TIO N , O RG ANIS A TI O N ET F ONCT I ON N EM E N T D'UN ET A BLI S S E MENT PU B LIC D ENO M ME C AIS S E NATI O NA L E DE SEC U RITE SO C I ALE, EN S IGLE « CN S S » LE PRE MI ER MI N I STRE, V u l a c on st i t u t i o n , t e ll e q u e m od i f i
DECRET N°18/041 DU 24 NOVEMBRE 2018 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS DUES A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, EN SIGLE « CNSS »
DEC R ET N °1 8 /0 4 1 DU 24 N OV E M BRE 2 018 FI X A N T LES T AUX DE C O TISA T IO N S D U E S A L A C A IS S E NATI O NA L E DE SEC U RITE SO C I ALE, EN S I GLE « C N S S » L e P r e mi e r Mi n i st r e , V u l a C on st i t u t io n d e l a R é pub liq u e D é m o c r a t i qu e d u C ong o d u 1 8 f é v r
Décret n°20/008 du 1er avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office des Voies de Desserte Agricole, en sigle « OVDA »
D éc r e t n °20/008 d u 1 e r av r il 2020 p o rt a n t cré a t io n , o r ga n isa t ion e t f o n ct io nn e m e n t d e l'O f f i c e d e s Voi e s d e D e ss er t e Ag r i c ol e , e n sigle « OVDA » L e Pr e mi e r ministr e , V u l a C on s t i t u ti on, t e l l e q ue m od ifi é e p a r l a L oi n° 11 / 00
Décret n°20/010 du 1er avril 2020 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Premier ministre
D éc r e t n °20/010 d u 1 e r av r il 2020 p o rt a n t o r ga n isa t ion e t f o n ct io nn e m e n t d u Ca b i n e t d u P re m i e r m i n is tr e Le P r e m i er m i n i s t r e, V u l a C on s t i t u t i on, t e l l e que m od ifi é e par l a L o i n ° 11 / 002 du 20 j an v i e r 20 1 1 po rt a nt r é v i s i
Décret n°22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle
République Démocratique du Congo
Décret n°22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle Le Premier ministre ; Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de
Décret n°l2/032 du 02 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire
République Démocratique du Congo
Décret n°l2/032 du 02 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire Le Premier Ministre. Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 20 Il portant révision de certains articles de la Constitution de la Républi
Décret nº 05/029 du 12 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle, en sigle « CEPI »
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret nº 05/029 du 12 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle, en sigle « CEPI » Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 71 ; Vu l’Accord Global et Inclusif sur
Décret no12/039 du 02 octobre 2012 portant désignation des aéroports internationaux ouverts à la circulation aérienne publique
République Démocratique du Congo
Décret n°12/039 du 02 octobre 2012 portant désignation des aéroports internationaux ouverts à la circulation aérienne publique Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratiq
Lois
DÉCRET- LOI 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l'État. - Droit de perquisition, d'internement et de mise sous surveillance.
République Démocratique du Congo
DÉCRET- LOI 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l'État. - Droit de perquisition, d'internement et de mise sous surveillance. CHAPITRE 1 DES PERQUISITIONS Art. 1 er. - Les biens, papiers et documents appartenant à des personnes physiques ou morales, de quelque nationalité qu'elles soient, suspecte
DÉCRET-LOI 001-2002 du 26 janvier 2002 portant organisation générale de la défense et des Forces armées congolaises.
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI 001-2002 du 26 janvier 2002 portant organisation générale de la défense et des Forces armées congolaises. TITRE Ier L’ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA DÉFENSE CHAPITRE Ier DES DISPOSITIONS GENÉRALES Art. 1er. — La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d
DÉCRET-LOI 008 du 16 juillet 1997 portant création d’un Office des biens mal acquis, en abrégé «OBMA». (Ministère de la Justice)
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI 008 du 16 juillet 1997 portant création d’un Office des biens mal acquis, en abrégé «OBMA». ( Ministère de la Justice ) TITRE I er DÉNOMINATION - OBJET – SIÈGE Art. 1 er . — Il est créé sous la dénomination d’Office des biens mal acquis, en sigle « O.B.M.A. ». L’Office est doté de la personnalité juridique.
DÉCRET-LOI 031 du 8 octobre 1997 portant actualisation de la dénomination des entités et autorités administratives.
DÉCRET-LOI 031 du 8 octobre 1997 portant actualisation de la dénomination des entités et autorités administratives. Art. 1er. — La dénomination des entités administratives est actualisée de la manière suivante: N° Ancienne dénomination Nouvelle dénomination 1 Région
DÉCRET-LOI 081 DU 02 JUILLET 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo. (République démocratique du Congo)
Gouvernorat de la Ville de Kinshasa
DÉCRET-LOI 081 DU 02 JUILLET 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République démocratique du Congo. (République démocratique du Congo) PREMIÈRE PARTIE DES STRUCTURES ORGANIQUES ET FONCTIONNELLES DES ENTITÉS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Pendant
DÉCRET-LOI 082 du 2 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales.
Gouvernorat de la Ville de Kinshasa
DÉCRET-LOI 082 du 2 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales. Art. 1er. — Sont soumis au présent statut: 1° les gouverneurs de province; 2° les vice-gouverneurs de province; 3° les commissaires de district et les maires; 4° les commissaires de district
DÉCRET-LOI 083 du 2 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du corps des inspecteurs de la territoriale.
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI 083 du 2 juillet 1998 portant organisation et fonctionnement du corps des inspecteurs de la territoriale. TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II DES STRUCTURES ET DE LA COMPOSITION CHAPITRE Ier DE LA PROVINCE TITRE III DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE Ier DU RECRUTEMENT CHAPITRE II DES GRADES,
DÉCRET-LOI du 13 mars 1965 relatif aux frais de justice en matière non contentieuse.
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI du 13 mars 1965 relatif aux frais de justice en matière non contentieuse. Art. 1 er ._ Les frais de justice en matière non contentieuse sont fixés comme suit: 1) acte de citation, de signification ou de sommation, fait par un représentant de l'autorité publique, non compris les frais de transport et de séjou
DÉCRET-LOI du 14 janvier 1961 sur les propagandes subversives. — Répression.
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI du 14 janvier 1961 sur les propagandes subversives. — Répression. Art. 1 er . — Quiconque sera convaincu d’avoir, par des moyens quelconques, fait acte de propagande subversive, en préconisant le recours à la violence pour transformer l’ordre politique ou l’ordre social établis, sera puni d’une servitude
DÉCRET-LOI du 20 mars 1961– Prix. (M.C., 1961, p. 218)
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI du 20 mars 1961– Prix. (M.C., 1961, p. 218) CHAPITRE I DÉFINITIONS Art. 1er. — Au sens du présent décret-loi, on entend: a) par «produits»: toutes denrées et marchandises; b) par «produits d’occasion»: tous produits qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la posses