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Lois

1981En vigueur

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'État.

République Démocratique du Congo

LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'État . TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II RECRUTEMENT TITRE III LA CARRIÈRE CHAPITRE 1 er PÉRIODE PROBATOIRE CHAPITRE II EMPLOIS ET AFFECTATIONS CHAPITRE III POSITIONS CHAPITRE IV TRANSFERT CHAPITRE V RÉMUNÉRATION C

1982En vigueur

LOI 82-006 du 25 février 1982 po

LOI 82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative de la République, spécialement les articles 2, 4 et 52. Art. 1 er . — Sont érigées en chef-lieu de région, les entités ci-après: 1. Kindu: – pour la région du Maniema; 2. Goma: – pour la région du Nord-Kivu; 3. Bukavu: – pour

1983En vigueur

LOI 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus.

LOI 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus. Art. 1 er . — Il est institué une base minimum forfaitaire de revenu brut annuel en matière d'impôt sur les revenus locatifs. Art. 2. — La base f

1988En vigueur

LOI 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple.

République Démocratique du Congo

LOI 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple. PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est institué au sein du conseil législatif, un régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple couvrant les risques suivants: 1 ° le risq

2011En vigueur

Loi Agricole 2011 Promulgée par A N

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2015En vigueur

Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces

République Démocratique du Congo

Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces EXPOSE DES MOTIFS La Constitution du 18 février 2006 a créé, en plus de la Ville de Kinshasa, vingt-cinq provinces dotées de la personnalité juridique et jouissant de la libre administration ainsi que de l’a

1983En vigueur

Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1

République Démocratique du Congo

Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1987 Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : De l'élabor

1960En vigueur

Loi fondamentale 1960

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2001En vigueur

Loi n 004 2001 20 07 2001

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2001En vigueur

Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

République Démocratique du Congo

Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE II : DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III: DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE CHAPITRE I : DE LA

2002En vigueur

LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

République Démocratique du Congo

LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002 EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi a pour objet de définir un cadre institutionnel spécifique aux coopératives d’épargne et de crédit destiné à sauvegarder les pa

2001En vigueur

LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE

République Démocratique du Congo

LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE L’Assemblée Constituante et Législative-Parlement de Transition a adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE I : DES ASSO

2003En vigueur

LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003

République Démocratique du Congo

LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES LOI EXPOSE DES MOTIFS La législation fiscale de notre pays se comporte de quatre textes de base, à savoir les Ordonnances-lois n°69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution réelle, n° 69-007 du 10 fé

2003En vigueur

LOI N° 006/03 DU 13 MARS 2003 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES ACOMPTES ET PRECOMPTES DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS

République Démocratique du Congo

LOI N° 006/03 DU 13 MARS 2003 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES ACOMPTES ET PRECOMPTES DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS EXPOSE DES MOTIFS Les modalités de recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et profits sont actuellement fixées par les art

2003En vigueur

LOI N° 008/03 DU 18 MARS 2003 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE-LOI N° 69-058 DU 05 DECEMBRE 1969 RELATIVE A L’IMPOT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES.

République Démocratique du Congo

LOI N° 008/03 DU 18 MARS 2003 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE-LOI N° 69-058 DU 05 DECEMBRE 1969 RELATIVE A L’IMPOT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES. EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le N

2004En vigueur

Loi n° 04/014 du 16 juillet 2004 modifiant et complétant la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation

République Démocratique du Congo

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 04/014 du 16 juillet 2004 modifiant et complétant la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation Exposé des motifs La présente Loi vise à corriger les erreurs et les incohérences constatées dans l’application de la Loi n° 002/03 du 13

2005En vigueur

Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception.

République Démocratique du Congo

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception. Exposé des motifs La suppression du Budg

2005En vigueur

Loi n° 05/011 du 21 juillet 2005 autorisation la ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la conférence générale sur le

République Démocratique du Congo

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 05/011 du 21 juillet 2005 autorisation la ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la conférence générale sur le désarmement, le 13 janvier 1993. JO

2006En vigueur

LOI N° 06/002 DU 27 FEVRIER 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°04/013 DU 15 JUILLET 2004 RELATIVE A L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (ICA)

République Démocratique du Congo

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 06/002 DU 27 FEVRIER 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°04/013 DU 15 JUILLET 2004 RELATIVE A L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (ICA) Exposé des motifs La réforme introduite par la Loi n° 008/03 du 13 mars 2003 portant modification de l'Ordonnance-loi n

2006En vigueur

Loi n° 06/005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt de la loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de perception des acomptes et précom

République Démocratique du Congo

Loi n° 06/005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt de la loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits PROFITS Exposé d

2006En vigueur

Loi n° 06/013 du 12 juin 2006

Loi n° 06/013 du 12 juin 2006

2006En vigueur

Loi n° 06/014 du 12 juin 2006

Loi n° 06/014 du 12 juin 2006

2006En vigueur

Loi n° 06/016 du 12 juin 2006

Loi n° 06/016 du 12 juin 2006

Codes