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Lois
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'État.
République Démocratique du Congo
LOI 81-003 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'État . TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II RECRUTEMENT TITRE III LA CARRIÈRE CHAPITRE 1 er PÉRIODE PROBATOIRE CHAPITRE II EMPLOIS ET AFFECTATIONS CHAPITRE III POSITIONS CHAPITRE IV TRANSFERT CHAPITRE V RÉMUNÉRATION C
LOI 82-006 du 25 février 1982 po
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LOI 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus.
LOI 83-004 du 23 février 1983 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance-loi 69-009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus. Art. 1 er . — Il est institué une base minimum forfaitaire de revenu brut annuel en matière d'impôt sur les revenus locatifs. Art. 2. — La base f
LOI 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple.
République Démocratique du Congo
LOI 88-002 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple. PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est institué au sein du conseil législatif, un régime spécial de sécurité sociale pour les commissaires du peuple couvrant les risques suivants: 1 ° le risq
Loi Agricole 2011 Promulgée par A N
Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces
République Démocratique du Congo
Loi de programmation n°15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d’installation de nouvelles provinces EXPOSE DES MOTIFS La Constitution du 18 février 2006 a créé, en plus de la Ville de Kinshasa, vingt-cinq provinces dotées de la personnalité juridique et jouissant de la libre administration ainsi que de l’a
Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1
République Démocratique du Congo
Loi Financière n° 83-003, 23 février 1983 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 84-003 du 7 novembre 1984, l'Ordonnance-loi n° 85-037 du 19 septembre 1985, l'Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 et l'Ordonnance loi n° 87-065 du 04 octobre 1987 Chapitre I : Dispositions générales Chapitre II : De l'élabor
Loi fondamentale 1960
Loi n 004 2001 20 07 2001
Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
République Démocratique du Congo
Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE II : DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE TITRE III: DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE CHAPITRE I : DE LA
LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002
République Démocratique du Congo
LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002 EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi a pour objet de définir un cadre institutionnel spécifique aux coopératives d’épargne et de crédit destiné à sauvegarder les pa
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
République Démocratique du Congo
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE L’Assemblée Constituante et Législative-Parlement de Transition a adopté, Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE I : DES ASSO
LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003
République Démocratique du Congo
LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES LOI EXPOSE DES MOTIFS La législation fiscale de notre pays se comporte de quatre textes de base, à savoir les Ordonnances-lois n°69-006 du 10 février 1969 relative à la contribution réelle, n° 69-007 du 10 fé
LOI N° 006/03 DU 13 MARS 2003 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES ACOMPTES ET PRECOMPTES DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS
République Démocratique du Congo
LOI N° 006/03 DU 13 MARS 2003 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES ACOMPTES ET PRECOMPTES DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS EXPOSE DES MOTIFS Les modalités de recouvrement de l’impôt sur les bénéfices et profits sont actuellement fixées par les art
LOI N° 008/03 DU 18 MARS 2003 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE-LOI N° 69-058 DU 05 DECEMBRE 1969 RELATIVE A L’IMPOT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES.
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LOI N° 008/03 DU 18 MARS 2003 PORTANT MODIFICATION DE L’ORDONNANCE-LOI N° 69-058 DU 05 DECEMBRE 1969 RELATIVE A L’IMPOT SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES. EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi vise d’une part, à mettre l’impôt sur le chiffre d’affaires (ICA) en cohérence avec le N
Loi n° 04/014 du 16 juillet 2004 modifiant et complétant la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 04/014 du 16 juillet 2004 modifiant et complétant la Loi n° 002/03 du 13 mars 2003 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation Exposé des motifs La présente Loi vise à corriger les erreurs et les incohérences constatées dans l’application de la Loi n° 002/03 du 13
Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception.
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PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 05/008 du 31 mars 2005 modifiant et complétant la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la Nomenclature des Actes Générateurs des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations ainsi que leurs modalités de perception. Exposé des motifs La suppression du Budg
Loi n° 05/011 du 21 juillet 2005 autorisation la ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la conférence générale sur le
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 05/011 du 21 juillet 2005 autorisation la ratification de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, adoptée par la conférence générale sur le désarmement, le 13 janvier 1993. JO
LOI N° 06/002 DU 27 FEVRIER 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°04/013 DU 15 JUILLET 2004 RELATIVE A L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (ICA)
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 06/002 DU 27 FEVRIER 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°04/013 DU 15 JUILLET 2004 RELATIVE A L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES (ICA) Exposé des motifs La réforme introduite par la Loi n° 008/03 du 13 mars 2003 portant modification de l'Ordonnance-loi n
Loi n° 06/005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt de la loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de perception des acomptes et précom
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Loi n° 06/005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt de la loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits PROFITS Exposé d
Loi n° 06/013 du 12 juin 2006
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Loi n° 06/014 du 12 juin 2006
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Loi n° 06/016 du 12 juin 2006
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