Bibliothèque LEGALI
Recherche avancée
Trouvez instantanément les textes juridiques congolais — codes, lois, décrets, arrêtés et jurisprudence.
1708 documents référencés
Saisissez un terme ou choisissez un sujet pour commencer.
Codes
Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais Exposé des motifs Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle justifiée le plus souvent pa
Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais
République Démocratique du Congo
Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais Exposé des motifs Quelques innovations viennent d’être introduites dans le Code pénal en vue de renforcer la répression des infractions aux violences sexuelles, de plus en plus fréquentes dans
Loi n° 11/006 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n? 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.
République Démocratique du Congo
Loi n° 11/006 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes . Exposé des motifs Par la Loi n° 10/012 du 23 juin 2010, le Parlement a habilité, pour une durée de six mois, le Gouvernement à prendre, par Ordonnance-loi, des mesures dans les matières qui
Lois
LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE
République Démocratique du Congo
LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE JOS 10 décembre 2007 Exposé des motifs Chapitre Ier : Des dispositions générales; Chapitre II : Des droits et devoirs de l'Opposition politique Chapitre III: De l'organisation et du fonctionnement de l'Opposition politique Chapitre IV : Des disp
Loi n° 08/002 du 16 mai 2008 modifiant ct complétant l'Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d'accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 08/002 du 16 mai 2008 modifiant ct complétant l'Ordonnance-loi n° 68/010 du 06 janvier 1968 relative aux droits d'accises et de consommation et au régime des boissons alcooliques Exposé des motifs Les droits d'accises ou de consommation sont un impôt sur la dépense qui frappe les bien
Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 08/005 du 10 juin 2008 portant financement public des partis politiques Exposé des motifs La présente Loi trouve son fondement juridique dans l'article 6 de la Constitution qui dispose, d'une part, que les partis politiques concourent à l'expression du suffrage, au renforcement de la
Loi n° 08/006-A du 07 juillet 2008 portant création d'un Fonds National d'Entretien Routier« FONER »
République Démocratique du Congo
Loi n° 08/006-A du 07 juillet 2008 portant création d'un Fonds National d'Entretien Routier« FONER » Exposé des motifs La République Démocratique du Congo sort de conflits successifs qui ont désarticulé son économie, amenuisé ses ressources et détruit ses infrastructures de base. L'insuffisance et l'irrégularité chroni
LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT
République Démocratique du Congo
LOI N° 08/010 DU 07 JUILLET 2008 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’ORGANISATION ET A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT EXPOSE DES MOTIFS Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a décidé d’entreprendre la réforme du portefeuille de l’Etat compte tenu des contreperformances observées dans ce secteur. Au t
Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées
République Démocratique du Congo
Loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées Titre I Dispositions générales Titre II Des droits et de la protection des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectés Titre III Dépistage di VIH et la confidentialité des r
Loi n° 08/014 du 30 septembre 2008 autorisant la ratification de l'Accord conclu au Luxembourg le 25 juin 2005 modifiant l'Accord de Partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 08/014 du 30 septembre 2008 autorisant la ratification de l'Accord conclu au Luxembourg le 25 juin 2005 modifiant l'Accord de Partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Européenne et ses Et
Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant
République Démocratique du Congo
Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant Exposé des motifs Loi TITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES Chapitre Ier : DE L'OBJET, DES DEFINTIONS ET DES PRINCIPES FONDAMENTAUX CHAPITRE II : DES DROITS ET DEVOIRS DE L'ENFANT Section 1 er : Des droits de l'enfant Section 2 : Des devoirs de l'enfant
LOI N° 09/002 DU 07 MAI 2009 PORTANT DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
République Démocratique du Congo
LOI N° 09/002 DU 07 MAI 2009 PORTANT DELIMITATION DES ESPACES MARITIMES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO Exposé des motifs La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ratifiée par la République Démocratique du Congo alors République du Zaïre par ordonnance-loi n° 88/036 du 28 septem
Loi n° 09/005 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification du traié relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale et instituant la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC)
République Démocratique du Congo
Loi n° 09/005 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification du traité relatif à la conservation et à la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale et instituant la Commission des Forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC) Exposé des motifs Le Traité relatif à la conservation et à la gestion durable des éco
Loi n° 09/006 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la Convention Internationale contre le dopage dans le sport
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 09/006 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la Convention Internationale contre le dopage dans le sport Exposé des motifs La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l ' Education, la Science et la Culture, UNESCO, réunie à Paris en sa 33e session, a a
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles. Exposé des motifs Dans le cadre des réformes des entreprises publiques amorcées par la loi n° 08/007 de 07 juillet 2008, l'Etat congolais a confié le service public de radiodiffusion et d
Loi n° 11/005 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
République Démocratique du Congo
Loi n° 11/005 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) Exposé des motifs. Par la Loi na 10/012 du 23 juin 2010, le Parlement a habilité, pour une durée de six mois, le Gouvernement à prendre, par Ordonnance-loi,
Loi n° 11/007 du 09 juillet 2011 portant mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en République Démocratique du Congo
République Démocratique du Congo
Loi n° 11/007 du 09 juillet 2011 portant mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en République Démocratique du Congo Exposé des motifs Au début des années 90, dans presque toutes les situations où elles
Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture
République Démocratique du Congo
Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture Exposé des motifs Depuis son adhésion en date du 18 mars 1996 à la Convention des Nations-Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, la République Démocratique du Congo n'avait pas en
LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES Exposé des motifs PREMIERE PARTIE: DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1 ER : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS TITRE II : DES PRINCIPES BUDGETAIRES TITRE III: DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE DEUXIEME PARTIE: DES
LOI N° 11/014 DU 17 AOUT 2011 PORTANT REPARTITION DES SIEGES PAR CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES ET PROVINCIALES
République Démocratique du Congo
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EXPOSE DES MOTIFS La loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales a été promulguée sans les annexes prévues aux articles 115 dernier alinéa et 14
Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.
République Démocratique du Congo
Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires. Exposé des motifs A ce jour la sécurité sociale des parlementaires et régie par la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988, conçue sous la deuxième République en faveu
LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS
République Démocratique du Congo
LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I er : DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS Article 1 er La présente loi régit les rapport
LOI N° 15/002 DU 12 FEVRIER 2015 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L’ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES
République Démocratique du Congo
LOI N° 15/002 DU 12 FEVRIER 2015 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L’ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES Portant création er organisation de l'ordre national des experts-comptables EXPOSE DES MOTIFS Toute profession libérale est structurée et régie par un Ordre. Cependant, la profession des Experts–comp
Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail,
République Démocratique du Congo
Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail, Exposé des motifs La République Démocratique du Congo s’est engagée dans le programme d’amélioration du climat des affaires. A l’instar d’autres dispositifs mis en place dans ce cadre, la présente loi organise le crédit-bail ou leasing en tant que mode de fi