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Ordonnances
ORDONNANCE N° 75-231 DU 12 JUILLET 1975 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNE-MENT, CONSERVATION DE LA NATURE.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE N° 75-231 DU 12 JUILLET 1975 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE. Le Président-Fondateur du Mouvement Populaire de La Révolution, Président de La République; Vu la constitution, notamment le chapitre IV de la Section II du titre III, Vu telle que modifiée et
ORDONNANCE N° 77-022 DU 22 FEVRIER 1977 PORTANT TRANSFERT DE DIRECTIONS ET DE SERVICES AU DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE ET TOURISME.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE N° 77-022 DU 22 FEVRIER 1977 PORTANT TRANSFERT DE DIRECTIONS ET DE SERVICES AU DEPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE ET TOURISME. Le Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République Vu la constitution, notamment les articles 30 et 38; ORDONNE : Artic
ORDONNANCE N° 78-190 DU 5 MAI 1978 PORTANT STATUTS D’UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DENOMMEE L’INSTITUT NATIONAL POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE, EN ABREGE « I.N.C.N. ».
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE N° 78-190 DU 5 MAI 1978 PORTANT STATUTS D’UNE ENTREPRISE PUBLIQUE DENOMMEE L’INSTITUT NATIONAL POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE, EN ABREGE « I.N.C.N. ». Le Président Fondateur du Mouvement Populaire de la République ; Vu la constitution, spécialement son article 42 ; Vu la loi n° 78-002 du
ORDONNANCE n° 83-178 du 28 septembre 1983. portant création de la Commission de la police du commerce.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE n° 83-178 du 28 septembre 1983. portant création de la Commission de la police du commerce. Art. 1 er . -Il est créé une Commission de la police du commerce. Art. 2. - La Commission de la police du commerce a pour mission de veiller de manière permanente au respect de la législation économique et commercial
ORDONNANCE N° 98 DU 13 MAI 1963 – MESURAGE ET BORNAGE DES TERRES
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE N° 98 DU 13 MAI 1963 – MESURAGE ET BORNAGE DES TERRES RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Monsieur le Président, L’article 6 du décret du 20 juin 1960 charge le Chef de l’exécutif de désigner les personnes autorisées à procéder aux mesurages et aux bornages officiels des terrains et de déterminer les r
Ordonnance n°08/030 du 31 mars 2008 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Ordonnance n°08/030 du 31 mars 2008 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République Le Président de la République, Vu la Constitution, spécialement en son article 79 ; Vu l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvern
Ordonnance n°12/031 du 21 septembre 2012 fixant l'étendue et l'emplacement des zones interdites ou restreintes de survol en République Démocratique du Congo
République Démocratique du Congo
Ordonnance n°12/031 du 21 septembre 2012 fixant l'étendue et l'emplacement des zones interdites ou restreintes de survol en République Démocratique du Congo Le Président de la République. Vu la Constitution. telle que modifiée et complétée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de
Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement
République Démocratique du Congo
Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les Membres du Gouvernement Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier
Ordonnance n°20/128 du 20 juillet 2020 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 09/003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République telle que modifiée et complétée à ce jour
République Démocratique du Congo
Ordonnance n°20/128 du 20 juillet 2020 modifiant et complétant l'Ordonnance n° 09/003 du 30 janvier 2009 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Président de la République telle que modifiée et complétée à ce jour Le Président de la République ; Vu la Constitution, telle que modifiée par
ORDONNANCE N°52/443 DU 21 DECEMBRE 1952 SUR LES MESURES PROPRES A PROTEGER LES SOURCES, NAPPES AQUIFERES SOUTERRAINES, LACS ET COURS D’EAU, A EMPECHER LA POLLUTION ET LE GASPILLAGE DE L’EAU ET A CONTROLER L’EXERCICE DES DROITS D’USAGE ET DES DROITS D’OCCU
ORDONNANCE 52-443 du 21 décembre 1952 sur les mesures propres à protéger les sources, nappes acquières souterraines, lacs et cours d’eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l’eau et à contrôler l’exercice des droits d’usage et des droits d’occupation concédés. Art. 1 er . A Sans préjudice aux dispositions lég
Codes
Ordonnance n° 88-089 du 07 juillet 1988 relative à la tenue des registres des actes de l’état civil
République Démocratique du Congo
REGISTRES DES ACTES DE L'ETAT CIVIL Ordonnance n° 88-089 du 07 juillet 1988 relative à la tenue des registres des actes de l’état civil Article 1 : Il est tenu au bureau de chaque commune et de chaque collectivité des registres des actes de l'état civil dont le modèle et les mentions sont déterminés
Ordonnance n° 88-090 du 07 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments
République Démocratique du Congo
REGISTRE SPECIAL DES TESTAMENTS Ordonnance n° 88-090 du 07 juillet 1988 réglementant le registre spécial des testaments Article 1: Il est tenu à chaque bureau de l'état civil un registre spécial des testaments. Article 2 : Le registre spécial des testaments est celui qui, en v
ORDONNANCE N°52/175 DU 23 MAI 1953 SUR L’INTERDICTION DE L’INCENDIE DES HERBES ET DES VEGETAUX SUR PIED
ORDONNANCE N°52/175 DU 23 MAI 1953 SUR L’INTERDICTION DE L’INCENDIE DES HERBES ET DES VEGETAUX SUR PIED Article 1 Les feux de brousse ou incendies de broussailles, taillis, bois, végétaux sur pied ou couverture morte, n’ayant pas pour but immédiat l’aménagement ou l’entretien de cultures, sont interdits. Cette inte
Lois
ORDONNANCE-LOI 025-81 du 3 octobre 1981 portant organisation générale de l’enseignement supérieur et universitaire.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE-LOI 025-81 du 3 octobre 1981 portant organisation générale de l’enseignement supérieur et universitaire. TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — La présente ordonnance-loi porte dispositions générales régissant l’organisation et le fonctionnement de l’enseignement supérieur et universitaire
ORDONNANCE-LOI 11-130 du 25 mars 1960. Portant des mesures intéressant la sécurité publique (Milices privées).
ORDONNANCE-LOI 11-130 du 25 mars 1960. Portant des mesures intéressant la sécurité publique (Milices privées). Art. 1 er . — Sont interdites toutes milices privées ou toute autre organisation de particuliers dont l’objet est de recourir à la force, ou de suppléer l’armée ou la police, de s’immiscer dans leur action o
ORDONNANCE-LOI 11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction des concours de pronostics sportifs ou autres.
ORDONNANCE-LOI 11-141 du 16 mai 1951 portant interdiction des concours de pronostics sportifs ou autres. Art. 1 er . — Sera punie d’une servitude pénale de deux mois et d’une amende de 20.000 francs ou d’une de ces peines seulement: 1 ° toute personne qui aura organisé ou exploité pour son compte ou pour compte d’au
ORDONNANCE-LOI 25-557 du 6 novembre 1959. Sur les peines à appliquer en cas d’infraction à des mesures d’ordre général.
ORDONNANCE-LOI 25-557 du 6 novembre 1959. Sur les peines à appliquer en cas d’infraction à des mesures d’ordre général. Art. 1 er . — Est puni au maximum de sept jours de servitude pénale et d’une amende de deux cents francs ou d’une de ces peines seulement: 1° celui qui commet ou tient en public tout acte, geste ou pr
ORDONNANCE-LOI 300 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers le chef de l’État.
ORDONNANCE-LOI 300 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers le chef de l’État. Art. 1 er . — L’offense commise publiquement envers la personne du chef de l’État est punie d’une servitude pénale de trois mois à deux ans et d’une amende de deux mille à dix mille francs, ou d’une de ces peines seulement.
ORDONNANCE-LOI 301 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers.
ORDONNANCE-LOI 301 du 16 décembre 1963 sur la répression des offenses envers les chefs d’État étrangers et outrages dirigés contre les agents diplomatiques étrangers. Art. 1 er . — L’offense commise publiquement envers les chefs d’État ou chefs de gouvernements étrangers est punie d’une servitude pénale de trois mois à
ORDONNANCE-LOI 35-115 du 7 mars 1960. - Ventes et prêts à tempérament (M.C, 1960, p. 1074)
ORDONNANCE-LOI 35-115 du 7 mars 1960. - Ventes et prêts à tempérament ( M.C, 1960, p. 1074). CHAPITRE 1 er CHAMP D'APPLICATION CHAPITRE II DES VENTES À TEMPÉRAMENT CHAPITRE III DES PRÊTS À TEMPERAMENT CHAPITRE IV CONTRÔLE ET SURVEILLANCE CHAPITRE V SANCTIONS PÉNALES CHAPITRE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 e
ORDONNANCE-LOI 409/T.P.V.N. 30 novembre 1943 Commission d'enquête pour la navigation fluviale et lacustre.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE-LOI 409/T.P.V.N. 30 novembre 1943 Commission d'enquête pour la navigation fluviale et lacustre. CHAPITRE 1 er INSTITUTION ET COMPÉTENCE DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE POUR LA NAVIGATION FLUVIALE ET LACUSTRE Art. 1 er . -II est institué une commission d'enquête pour la navigation fluviale et lacustre. Cette comm
ORDONNANCE-LOI 62-330 du 27 septembre 1952. Servitudes aéronautiques. (B.A., 1952, p. 2241; B.O., 1953, p. 753)
ORDONNANCE-LOI 62-330 du 27 septembre 1952. Servitudes aéronautiques. (B.A., 1952, p. 2241; B.O., 1953, p. 753) Art. 1. — II est établi sur et autour des aérodromes des servitudes aéronautiques pour la création de zones de dégagement de la circulation aérienne, de zones de dégagement des aides-radio à la navigation à
ORDONNANCE-LOI 66-269 du 2 mai 1966 portant sanctions pénales des règlements de police et des règlements d’exécution des lois pris par le président de la République.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE-LOI 66-269 du 2 mai 1966 portant sanctions pénales des règlements de police et des règlements d’exécution des lois pris par le président de la République. Art. 1 er . — Le président de la République peut sanctionner ses règlements de police de peines ne dépassant pas deux mois de servitude pénale et deux m
ORDONNANCE-LOI 67-250 du 5 juin 1967 portant organisation des cycles supérieurs de l’enseignement secondaire.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE-LOI 67-250 du 5 juin 1967 portant organisation des cycles supérieurs de l’enseignement secondaire. Art. 1 er . —Les cycles supérieurs de l’enseignement secondaire faisant immédiatement suite au cycle d’orientation sont: • d’une part le cycle court; • d’autre part le cycle long. Le cycle court est à finalit