Les projets de lois et tous autres dossiers du Gouvernement sont déposés ou introduits â l'Assemblée Nationale et au Sénat par le Premier Ministre ou, le cas échéant, conformément â ses instructions, par le VicePremier Ministre concerné.
Le Ministre compétent et le Ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement en assurent le suivi.
Article 32 :