Les lois, ordonnances-lois, ordonnances, décrets, arrêtés ministériels et tous les autres textes réglementaires sont après leur sanction, transmis auprès de Ministre de la Justice en vue de leur publication au Journal Officiel.
Article 33 :
TITRE IV : DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSION DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX AINSI QUE DES CONVENTIONS DE DROIT PRIVE.
Article 33
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