Les délibérations du Conseil des Ministres sont consignées dans un procès-verbal signé par le Secrétaire Général du Gouvernement. Le Directeur du Cabinet du Président de la République, le Secrétaire Général du Gouvernement assistent également aux réunions du Conseil des Ministres sans voix délibérative. Ils sont tenus au secret des délibérations du Conseil des Ministres.
Le relevé des décisions du Conseil des Ministres est soumis à l'approbation des membres du Gouvernement au prochain conseil.
Article 52 :