L'autorisation d'importation et commercialisation des produits pétroliers, repris au point 17a de l'annexe à la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, s'entend de l'autorisation d'exercer les activités liées au maillon de distribution.
Elle est dénommée « Autorisation d'importation et commercialisation» ou « Permis de transport et commercialisation» selon le volume manipulé, conformément au tableau en annexe.
Article 6 :