L'autorisation de stockage des produits pétroliers, repris au point 18a de l'annexe à la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004, comprend les activités liées au maillon de transport- stockage.
Elle est dénommée « Autorisation» ou « Permis» selon le volume manipulé, conformément au tableau en annexe.
Article 7: ,