Arrêté Interministériel n° 021/CAB/MIN/ENER/2006 et n° 096/CAB/MIN/FINANCES/2006 du 12 juin 2006 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Énergie, Secteur des Hydrocarbures

Article 8

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L'activité d'importation et commercialisation est subdivisée en trois opérations couvertes par un titre administratif distinct:

- Autorisation d'importation et commercialisation ;.

- Autorisation d'importation;

- Permis de transport et commercialisation.

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