Au sens du présent Arrêté, on entend par:
1. Groupe d'Etudes Environnementales du Congo (GEEC en sigle); structure institutionnelle congolaise chargée de conduire et de coordonner l'évaluation environnementale et sociale de tout projet et/ou programme d'investissement ancien et nouveau en République Démocratique du Congo.
2. Manuels de procédures techniques: documents techniques sectoriels de référence relatifs au processus de l'évaluation environnementale et sociale de tout projet et/ou programme d'investissement public ou privé dont l'exécution est susceptible de générer des incidences environnementales et sociales.
Ils définissent (i) les principes de base du processus de mise en œuvre de l’évaluation environnementale et sociale en RDC ainsi que (II) les procédures administratives, techniques et de gestion de ("impact environnemental et social lié à la mise en œuvre de tout projet et/ ou programme d'investissement en RDC.
3. Permis Environnemental: document administratif délivré par le Ministre en charge de ("Environnement, Conservation de la nature, Eaux et forêts attestant que ("exécution du projet et/ou programme ainsi que ("exploitation de ("ouvrage se conformeront aux principes de sauvegarde environnementale et sociale.
4. Etudes d’impact Environnemental et Social (EIES en sigle) : document technique préparé par un bureau d'Etude qui définit les grandes orientations sur la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux d'un projet.
5. Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES en sigle) : document technique préparé par l'entreprise en vue d'encadrer la réalisation du projet avec l'objectif principal d'en réduire les impacts sur ("environnement biophysique et humain.
6. Plan de Gestion Environnementale et Sociale de l'ouvrage (PGESO en sigle) : document technique présenté et préparé par un bureau d'Etudes ou une entité publique bénéficiaire d'un projet en vue de pérenniser ("ouvrage sur le plan environnemental et Social.
7. Attestation Environnementale: document administratif à caractère opposable et à validité annuelle délivré par le groupe d'Eudes Environnementales du Congo qui atteste que le bénéficiaire s'est conformé, dans l'ensemble de ses activités. aux prescriptions environnementales et sociales lui assignées. .
8. Tableau de Bord Environnemental (TBE) : outil de suivi de ("état de ("environnement et de son évolution sur ("ensemble du territoire national en vue d'aider les décideurs à la prise des décisions.
Article 2 : De l’objet.
Le présent Arrêté a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement du GEEC, organe technique du gouvernement de la république démocratique du Congo, chargé de la conduite du processus de mise en application de ("évaluation des impacts environnementaux et sociaux des projets et/ou programme en République Démocratique du Congo,
Le présent Arrêté précise également le cadre général de la mise en œuvre du processus de l’évaluation environnementale et sociale en République Démocratique du Congo.
Ainsi. le GEEC a pour missions:
(I) de conduire et de coordonner l'ensemble des activités relatives à l’évaluation environnementale et sociale ;
(II) de définir le processus de l'évaluation environnementale et sociale en République Démocratique du Congo ;
(III) de veiller à la bonne exécution de tout projet et/ou programme de développement dans le strict respect des normes environnementales et sociales;
(IV) de promouvoir le renforcement des capacités de l’administration Congolaise ainsi que celui des investisseurs tant publics que privés en matière d'évaluation environnementale et sociale;
(V) de promouvoir la consultation, l'avis et la formation environnementale du public:
(VI) de présenter annuellement un tableau de bord environnemental « TBE » du pays;
A cette fin :
1. il contribue à la bonne gouvernance environnementale :
- en assurant le respect des principes et objectifs définis dans les manuels de procédures techniques de l’évaluation environnementale et sociale de la RDC :
- en anticipant les risques potentiels inhérents aux diverses interventions de l’homme sur l'environnement et:
- en initiant à temps les mesures de suppression d'atténuation et de compensation appropriées:
2. il assure le renforcement des capacités des institutions publiques ou privées en matière de gestion environnementale et sociale en République Démocratique du Congo:
3. il contribue à la transparence des décisions et des actions entre les parties prenantes à l'évaluation environnementale et sociale:
4. Dans son rôle d'évaluateur, il s'assure qu'aucun projet et/ou programme ne génère d'effets néfastes sur le milieu biophysique ainsi que sur l'environnement social congolais. Dans l’intérêt écologique national, il garantit une prise en compte de l’impact environnemental et social des investissements, conçue et exécutée conformément aux dispositions légales en vigueur en République Démocratique du Congo.
5. il assure la collecte de données environnementales sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo en recourant à toute technologie appropriée.
Article 3 : des dispositions spéciales relatives au PMURR.
Selon les termes du contrat relatif à l’évaluation environnementale et sociale du PMURR, signé entre SOFRECO et la République Démocratique du Congo, représentée par le Ministre des finances, la lin des prestations contractuelles de SOFRECO doit intervenir le 7 février 2007.
Par conséquent, conformément aux dispositions pertinentes du plan de gestion environnemental et social du PMURR, c'est à dire la cellule environnement que revient la mission de la conduite de l’évaluation environnementale et sociale du PMURR en lieu et place de la firme SOFRECO.
Ainsi donc, aux termes du présent Arrêté, toutes les prérogatives dévolues à la cellule environnement dans le cadre du PMURR sont transférées de plein droit au GEEC.
Le GEEC devient, de ce fait, l'interlocuteur attiré auprès de la cellule d'appui au pilotage du PMURR et des agences d'exécution dans le cadre de l'évaluation environnementale et sociale du PMURR.
Toutefois, sous la conduite du GEEC, des dispositions spéciales de collaboration pourront être envisagées en vue de la finalisation de certains projets du PMURR dont la gestion environnementale nécessiterait une expertise extérieure soit nationale ou internationale.
Article 4 : Du Cadre Organique du Groupe D'études Environnementales du Congo « GEEC ».
Le personnel du Groupe d'Etudes Environnementales du Congo « GEEC» est composé de cadres de commandement de collaboration et d'exécution.
Le GEEC est dirigé par un Directeur Général assisté d'un Directeur Général Adjoint.
Dans le cadre de son fonctionnement, il est composé des Directeurs ci-après:
1) la direction juridique et contentieux
2) la direction administrative et financière
3) la direction technique
L'organigramme annexé au présent arrêté décrit la structure fonctionnelle du GEEC comprenant la Direction Générale, les Directions ainsi que les Divisions Techniques.
Article 5 : Du recrutement des cadres et agents du GEEC