Il peut soit procéder séance tenante à l’interrogatoire du Médecin fautif, soit ordonner son audition et l’établissement d’un procès-verbal de constat de la faute disciplinaire rédigé conformément au modèle figurant à l’annexe I du présent arrêté.
Article 11 : Le procès-verbal est établi en double exemplaire, il reprend toutes les questions posées au Médecin, les réponses données et les explications fournies par ce dernier. Il doit être signé conjointement tant par la personne chargée de l’interrogatoire que par le Médecin interrogé.