- Soit procéder au classement sans suite de l’affaire, suivant les modalités définies à l’article 7 ci-dessus.
- Soit infliger une peine disciplinaire suivant les modalités définies à l’article 6 ci-dessus.
Article 10 : En cas de flagrant délit, l’autorité hiérarchique habilitée à ouvrir l’action disciplinaire est dégagée de l’obligation prévue à l’article 2 ci-dessus.