Les opérateurs désignés ont l'obligation de :
- se conformer aux normes et standards internationaux;
- se couvrir des garanties d'assurances suffisantes;
- verser 10% de leurs recettes à la Régie des Voies Aériennes «RVA»;
- verser 1 0 % de leurs recettes aux Lignes Aériennes Congolaises « LAC» pour cc qui est des vols internationaux;
- couvrir l'ensemble de sections du handling telles que définies dans le «Airport Handling Manual (IATA) » ;
- assurer la formation de leur personnel d'assistance;
- se soumettre aux exigences réglementaires édictées par la Direction de l'Aéronautique Civile « DAC ».
Article 4 :