Les modèles des registres et des actes sont annexés au présent arrêté.
Article 9 :
Arrêté Ministériel n° 419/CAB/MIN/J&GS/2003 du 14 juin 2003 fixant le modèle des registres et des actes de l’état civil
1 min de lecture
Les modèles des registres et des actes sont annexés au présent arrêté.
Article 9 :