L'autorité établit les bulletins de cotation et en transmet une copie à l'agent dans un délai de quinze (15) jours. L'agent peut introduire, par voie hiérarchique, dans les huit (8) jours de la réception de la copie du bulletin de cotation, un recours contre l'appréciation du mérite.
La décision d'attribution définitive n'est pas susceptible de recours.
Les autorités compétentes pour procéder à la cotation des agents de la REPERE et pour attribuer définitivement l'appréciation du mérite sont désignées comme suit:
Article 37 :