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Codes législatifs et réglementaires en vigueur en RDC.
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DECRET N°038/2003 DU 26 mars 2003 PORTANT REGLEMENT MINIER
République Démocratique du Congo
DECRET N°038/2003 DU 26 mars 2003 PORTANT REGLEMENT MINIER Le président de la république, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-Loi Constitutionnel n°003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialement en son article 5,
DECRET N°05/093 DU 14 SEPTEMBRE 2005 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMISSION DE VALIDATION DES DROITS MINIERS.
République Démocratique du Congo
DECRET N°05/093 DU 14 SEPTEMBRE 2005 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DE LA COMMISSION DE VALIDATION DES DROITS MINIERS. Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 203 ; Vu l’Accord Global et Inclusif sur la Transition en République Dém
DECRET N°068/2003 DU 03 AVRIL 2003 PORTANT STATUTS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADASTRE MINIER, EN SIGLE « CAMI »
République Démocratique du Congo
DECRET N°068/2003 DU 03 AVRIL 2003 PORTANT STATUTS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CADASTRE MINIER, EN SIGLE « CAMI » Le Président de la République, Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l'organisation et à l'exercice du pouvoir en République Démoc
DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État.
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI 017-2002 du 3 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État. TITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 er DES DÉFINITIONS DES TERMES Art. 1 er. - Au sens du présent Code, on entend par: «agent public de l'État»: toute personne qui exerce une activité publique de l'État et/ou rémunér
DÉCRET-LOI n° 245 du 9 août 1999 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée la Congolaise des hydrocarbures, en abrégé «Cohydro». (Ministère du Pétrole)
République Démocratique du Congo
DÉCRET-LOI n° 245 du 9 août 1999 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée la Congolaise des hydrocarbures, en abrégé «Cohydro». ( Ministère du Pétrole ) TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est créé, sous la dénomination de la Congolaise des hydrocarbures, en abrégé «Cohydro», une
exposemotifs
LIVRE I DE LA NATIONALITE
République Démocratique du Congo
LIVRE I DE LA NATIONALITE Exposé des motifs CHAP. I er – DES DISPOSITIONS GENERALES 1 CHAP. II – DE LA NATIONALITE CONGOLAISE D’ORIGINE Sect. 1 – Des Congolais par appartenance 6 Sect. 2 – Des Congolais par filiation 7 Sect. 3 – Des Congolais par présomption de la Loi 8 CHAP. III – DE LA NATIONALITE CO
LIVRE II – DE LA PERSONNE
Gouvernorat de la Ville de Kinshasa
LIVRE II – DE LA PERSONNE TITRE I – DE L’IDENTIFICATION CHAP. I er - DU NOM Sect. 1 – Des principes généraux 56 Sect. 2 – De l’attribution du nom 59 Sect. 3 – Des dispositions particulières 62 Sect. 4 – Du changement, de la modification ou de la radiation du nom 64 Sect. 5 – De la protection et de l’abus du nom 67
LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES
Gouvernorat de la Ville de Kinshasa
LIVRE IV DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES TITRE I – DES SUCCESSIONS CHAP. I – DES DISPOSITIONS GENERALES 755 CHAP. II – DES REGLES GENERALES DE LA SUCCESSION AB INTESTAT 758 CHAP. III – DES REGLES DE FORME ORGANISANT LES TESTAMENTS 766 CHAP. IV – DES REGLES RELATIVES A LA RESERVE SUCCESSORALE 776 CHAP. V –
LIVRE TROIS DE LA FAMILLE
République Démocratique du Congo
LIVRE TROIS DE LA FAMILLE TITRE I – DU MARIAGE CHAP. I er – DES REGLES GENERALES Sect. 1 – Des caractères généraux du mariage 330 Sect. 2 – De la liberté du mariage 334 CHAP. II – DES FIANCAILLES Sect. 1 – Des dispositions générales 337 Sect. 2 – Des effets des fiançailles 342 CHAP. III – DE LA FORMATIO
LIVRE V – DES DISPOSITIONS ABROG
LIVRE V – DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES TITRE I – DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES 915 TITRE II – DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET MODIFICATIVES 921 TITRE III – DES DISPOSITIONS FINALES 932 LIVRE V DES DISPOSITIONS ABROGATOIRES, MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES TITR
LOI 2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
République Démocratique du Congo
LOI N° ...2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL L’Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION Article 1 er : Le présent Code est applicable à
LOI 78-022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route.
DROIT PENAL - ROULAGE Code de la route LOI 78-022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route. LIVRE PREMIER DE LA RÉGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE TITRE I er DES DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES TITRE II DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE TITRE III DE L'ADMISSION EN CIRCULATION NATIONALE DES AUTOMOBILES ET DE LEU
LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER
République Démocratique du Congo
LOI N° 007/2002 DU 11 JUILLET 2002 PORTANT CODE MINIER Titre 1er : Des Généralités Chapitre 1er : Des définitions des termes, du champ d’application et des principes fondamentaux Section 1: Des définitions des termes et du champ d’application Section 2 : Des principes fondamentaux Chapitre 2 : Du rôle de l’Etat et de l
Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais Exposé des motifs Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle justifiée le plus souvent pa
Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais
République Démocratique du Congo
Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais Exposé des motifs Quelques innovations viennent d’être introduites dans le Code pénal en vue de renforcer la répression des infractions aux violences sexuelles, de plus en plus fréquentes dans
Loi n° 11/006 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n? 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes.
République Démocratique du Congo
Loi n° 11/006 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes . Exposé des motifs Par la Loi n° 10/012 du 23 juin 2010, le Parlement a habilité, pour une durée de six mois, le Gouvernement à prendre, par Ordonnance-loi, des mesures dans les matières qui
LOI N° 16/008 DU 15 juillet 2016 modifiant ET COMPLETANT LA LOI N°87-010 du 1er AOUT 1987 PORTANT
Gouvernorat de la Ville de Kinshasa
LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°87-010 du 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE EXPOSE DES MOTIFS La Loi n° 87-010 du 1 er août 1987 portant Code de la famille demeure, près de trente ans après sa promulgation, un monument juridique ayant traité de toutes les questions relatives aux droits de la personne, dan
LOI N° 16/010 DU 15 JUILLET 2016 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL
République Démocratique du Congo
LOI MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA LOI N° 015-2002 PORTANT CODE DU TRAVAIL EXPOSE DES MOTIFS Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des
Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code de la route
République Démocratique du Congo
Loi n° 78/022 du 30 août 1978 portant Nouveau Code de la route EXPOSE DES MOTIFS LOI LIVRE PREMIER : DE LA REGLEMENTATION SUR LA CIRCULATION ROUTIERE TITRE I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES TITRE II DE LA CIRCULATION ROUTIERE TITRE III : DE L’ADMISSION EN CIRCULATION NATIONALE SES AUTOMOBILES ET DE LEURS REMORQUE
LOI N°023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE
République Démocratique du Congo
LOI N°023/2002 DU 18 NOVEMBRE 2002 PORTANT CODE JUDICIAIRE MILITAIRE LIVRE PREMIER : DE L’ORGANISATION CHAPITRE I er : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II : DU PERSONNEL JUDICIAIRE MILITAIRE CHAPITRE III : DES COURS ET TRIBUNAUX MILITAIRES SECTION 1 : DE LA HAUTE COUR MILITAIRE SECTION 2 : DES COURS MILITAIRES SE
LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES
République Démocratique du Congo
LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Expose des motifs La Loi portant Code des Assurances est l’un des plus importants dispositifs parmi les réformes initiées en vue de moderniser et de libéralisée certaines activités des secteurs économique et financier du pays. L’
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier
République Démocratique du Congo
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier Exposé des motifs L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a ét
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier
République Démocratique du Congo
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier Exposé des motifs L’ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a ét