Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la Commission de Récupération des Immeubles et Terrains de l’Etat « C.R.I.T.E » en sigle

Article 10

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La Commission est créée pour une durée de six mois.

Article 10:

Le Ministre près le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 26 mai 2007

Antoine GIZENGA

Godefroid MAYOBO MPWENE NGANTIEN

Ministre près le Premier Ministre