Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la Commission de Récupération des Immeubles et Terrains de l’Etat « C.R.I.T.E » en sigle Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la République, spécialement en son article Vu, telle que modifiée et complétée â ce jour, la Loi n° 73-02 1 du 20 juillet 1973 portant ré
Article Vu, telle que modifiée et complétée â ce jour, la Loi n° 73-02 1 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés Vu l’Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination d’un Premier Ministre; Vu l’Ordonnance n° 07/00 1 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres d’Etat, Ministres et Vice-Ministres Vu l’Ordonnance n° 07/0 17 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 10 et 11; Vu l’Ordonnance n° 07/0 18 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article l Considérant la spoliation à grande échelle, des immeubles et terrains de l’Etat sur l’ensemble du territoire national; Vu l’urgence; DECRETE CHAPITRE 1er
Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la Commission de Récupération des Immeubles et Terrains de l’Etat « C.R.I.T.E » en sigle
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution de la République, spécialement en son article
Vu, telle que modifiée et complétée â ce jour,
la Loi n° 73-02 1 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés
Vu l’Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination d’un Premier
Ministre;
Vu l’Ordonnance n° 07/00 1 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres
d’Etat, Ministres et Vice-Ministres
Vu l’Ordonnance n° 07/0 17 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement
du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en ses articles 10 et 11;
Vu l’Ordonnance n° 07/0 18 du 16 mai 2007 fixant les attributions des
Ministères, spécialement en son article l
Considérant la spoliation à grande échelle, des immeubles et terrains de l’Etat
sur l’ensemble du territoire national;
Vu l’urgence;
DECRETE
CHAPITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er:
Article 2 La Commission a pour mission essentielle de s’assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de l’acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l’Etat, ainsi que de toutes les décisions de restitution prises à ce sujet par l’Office des Biens Mal Acquis « OBMA » ou par le Ministère de la Justice. A ce titre, elle a droit de requérir toute autorité politique, administrative, judiciaire, militaire ou policière ainsi que tout service public pour avoir des renseignements sur les immeubles et terrains de l’Etat. Article 3 La Commission dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour réaliser sa mission. Elle peut dans ce cadre, entendre toute personne susceptible d’éclairer sa religion. Article 4 La Commission est composée de
Il est créé sous l’autorité et la présidence du
Premier Ministre une Commission chargée de procéder à la Récupération des
Immeubles et terrains de l’Etat, acquis irrégulièrement par les particuliers, «CRITE
» en sigle.
Article 2
La Commission a pour mission essentielle de
s’assurer de la régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur, de
l’acquisition par les particuliers des immeubles et terrains de l’Etat, ainsi
que de toutes les décisions de restitution prises à ce sujet par l’Office des
Biens Mal Acquis « OBMA » ou par le Ministère de la Justice.
A ce titre, elle a droit de requérir toute autorité politique, administrative,
judiciaire, militaire ou policière ainsi que tout service public pour avoir des
renseignements sur les immeubles et terrains de l’Etat.
Article 3
La Commission dispose de tous les pouvoirs
nécessaires pour réaliser sa mission. Elle peut dans ce cadre, entendre toute
personne susceptible d’éclairer sa religion.
Article 4
La Commission est composée de:
Ministre d’Etat chargé de l’intérieur,
Décentralisation et Sécurité (Vice-Président)
- Ministre d’Etat
chargé des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction;
- Ministre d’Etat prés
le Président de la République;
- Ministre prés le
Premier Ministre (Secrétaire-Rapporteur);
- Ministre de la
Justice;
- Ministre des Affaires
Foncières;
- Ministre de
l’Urbanisme et Habitat;
- Un Délégué du Cabinet
du Président de la République.
Article 5
Une structure d’appui composée des Experts, et rattachée au Ministre près le
Premier Ministre assiste la Commission dans l’accomplissement de sa mission.
Article 6
La Commission établira à la fin de ses travaux un inventaire complet des
immeubles et terrains de l’Etat récupérés et ainsi qu’un rapport à adresser au
Président de la République, au Parlement et au Gouvernement.
Article 7
Cet inventaire sera publié par les soins du Ministère de la Justice au
Journal Officiel.
Article 8
Toutes les dépenses relatives au fonctionnement de la Commission émargent au
budget du Cabinet du Premier Ministre.
Article 9:
Article 10
La Commission est créée pour une durée de six mois.
Article 10:
Le Ministre près le Premier Ministre est chargé
de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26 mai 2007
Antoine GIZENGA
Godefroid MAYOBO MPWENE NGANTIEN
Ministre près le Premier Ministre
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