Décret n° 07/03 du 26 mai 2007 portant création de la Commission de Récupération des Immeubles et Terrains de l’Etat « C.R.I.T.E » en sigle
Le Premier Ministre,
Vu la Constitution de la République, spécialement en son article
Vu, telle que modifiée et complétée â ce jour,
la Loi n° 73-02 1 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime
foncier et immobilier et régime des sûretés
Vu l’Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination d’un Premier
Ministre;
Vu l’Ordonnance n° 07/00 1 du 05 février 2007 portant nomination des Ministres
d’Etat, Ministres et Vice-Ministres
Vu l’Ordonnance n° 07/0 17 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement
du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la
République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement,
spécialement en ses articles 10 et 11;
Vu l’Ordonnance n° 07/0 18 du 16 mai 2007 fixant les attributions des
Ministères, spécialement en son article l
Considérant la spoliation à grande échelle, des immeubles et terrains de l’Etat
sur l’ensemble du territoire national;
Vu l’urgence;
DECRETE
CHAPITRE 1er: DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er: