Un règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil Technique et dûment approuvé par le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, en détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil.
Article 14 :
DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DE PILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L'ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »
Article 14
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