Décret n° 09/36 du 12/08/2009 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Préparation et de Suivi de l'Examen Périodique Universel des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo.

Article 3

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La Commission a notamment pour missions de :

- Préparer et soumettre le rapport national sur la situation des droits de 1 'homme en République Démocratique du Congo;

- Apporter son expertise à la présentation et à la défense du rapport national à l'Examen Périodique Universel et aux autres sessions de l'Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l'homme;

- Suivre l'exécution des résolutions issues du dialogue interactif de l'Examen Périodique Universel, et faire régulièrement rapport au Gouvernement sur les mesures à prendre.

Article 3 :

Article 3 — Décret n° 09/36 du 12/08/2009 portant création,… (Décrets) | LEGALI