Seules les dettes. à caractère judiciaire réclamées par les fonds vautours sont prises en charge par l'Etat, dans la mesure où les entreprises débitrices ne sont concernées qu'à titre subsidiaire.
Section III : Éléments du passif à charge des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Article 12 : Découverts bancaires.
Les découverts bancaires sont à charge des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Article 13 : Dettes commerciales