Sans préjudice des dispositions des textes légaux et réglementaires particuliers le Comité est régi par le présent Décret ainsi que les règlements techniques et procédures d'application, édictés par l'Autorité de l'Aviation Civile.
Article 3 :
Décret n°12/033 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile
Article 3
1 min de lecture
Lecture
Normal