Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exercice de la sûreté de l'aviation civile sur toute l'étendue du territoire national.
Chapitre II : De la composition ct du fonctionnement
Article 4:
Décret n°12/033 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile
Article 4
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