La suspension de la licence d'exploitation entraîne l'arrêt de l'exploitation des services aériens de transport public. Elle ne peut excéder la durée de trois mois.
Section 4: Du retrait de la licence d'exploitation
Article 12 :
Décret n° 12/030 du 02 octobre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation des services aériens et du certificat de transporteur aérien
Article 12
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