Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, la loi relative à l'aviation civile et celles découlant de la violation des dispositions de l'article 6 du présent Décret, la licence d'exploitation peut être retirée dans l'un des cas ci-après :
Décret n° 12/030 du 02 octobre 2012 fixant les conditions d'octroi de la licence d'exploitation des services aériens et du certificat de transporteur aérien
Article 6 du présent Décret, la licence d'exploitation peut être retirée dans l'un des cas ci-après
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