• en cas de faillite, de dissolution ou de changement de l'objet social de l'entreprise;
• en cas de cession à des tiers de tout ou partie de l'activité couverte par la licence d'exploitation;
• en cas de grave violation des dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité de la navigation aérienne, à la sûreté de l'aviation et à la sécurité de J'exploitation des aéronefs ;
• en cas de condamnation irrévocable pour infraction contre la sécurité ou la sûreté de 1 'aviation civile.
Toute licence d'exploitation non renouvelée est d'office retirée.
Article 13 :