Décrets

Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d'exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Con

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Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d'exécution du Décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Guichet Unique de Délivrance du Permis de Construire en République Démocratique du Congo Le Ministre d'Etat,

DÉCRET 0009 du 6 avril 1995 portant création d'un projet culturel et scientifique dénommé observatoire des langues. (Ministère de la Culture et des Arts)

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DÉCRET 0009 du 6 avril 1995 portant création d'un projet culturel et scientifique dénommé observatoire des langues. (Ministère de la Culture et des Arts) CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 -II est créé un projet à caractère culturel et scientifique dénommé observatoire des langues dont l'organisation et le fo

DÉCRET 0048 du 22 novembre 1996, déterminant les spécifications techniques des nouvelles plaques d'immatriculation relevant de la compétence de la direction générale des contributions. (Ministère des Transports et Communications)

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DÉCRET 0048 du 22 novembre 1996, déterminant les spécifications techniques des nouvelles plaques d'immatriculation relevant de la compétence de la direction générale des contributions. (Ministère des Transports et Communications) Art. 1 er . - Le présent décret détermine les éléments caractéristiques des nouvelles plaq

DÉCRET 0050 du 7 novembre 1995 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée la Société n ationale des chemins de fer du Zaïre, en abrégé «S.N.C.Z.». (Ministère des Transports et Communications)

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DÉCRET 0050 du 7 novembre 1995 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée la Société n ationale des chemins de fer du Zaïre, en abrégé «S.N.C.Z.». (Ministère des Transports et Communications) TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Il est créé, sous la dénomination «La Société nationale des

DÉCRET 0051 du 7 novembre 1995 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée l’Office national des transports, en abrégé «O.N.A.T.R.A.». (Ministère des Transports et Communications)

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DÉCRET 0051 du 7 novembre 1995 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée l’Office national des transports, en abrégé «O.N.A.T.R.A.». (Ministère des Transports et Communications) TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Il est créé, sous la dénomination «L’Office national des transports» en

DÉCRET 0052 du 7 novembre 1995 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée l’Office des chemins de fer des Uélés, en abrégé «C.F.U.». (Ministère des Transports et Communications)

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DÉCRET 0052 du 7 novembre 1995 portant création et statuts d’une entreprise publique dénommée l’Office des chemins de fer des Uélés, en abrégé «C.F.U.». (Ministère des Transports et Communications) TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Il est créé, sous la dénomination «L’Office des chemins de fer des Uélé

DÉCRET 0059 du 27 décembre 1995 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. (Ministère des Finances)

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DÉCRET 0059 du 27 décembre 1995 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations. (Ministère des Finances) TITRE I DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er. - Tous les agents de la Direction générale des r

Décret 011 43 22 11 2011

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Decret 03 041 1818 2003

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Decret 03 042 18 12 2003

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Decret 05 028 12 05 2005

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DeCRET 09 44 03 12 2009

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DÉCRET 10 juillet 1920 relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers.

DÉCRET 10 juillet 1920 relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers. Art. 1 er - La vente publique de biens immobiliers ne pourra être faite que par un notaire, celle de biens mobiliers que par les agents qui auront été désignés à cet effet par le commissaire de district, soit nominativement, soit par

decret 19 17 25 11 2019

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DÉCRET 27 novembre 1934 portant protection des animaux.

DÉCRET 27 novembre 1934 portant protection des animaux. Art. 1 er . — Seront punis d’une servitude pénale d’au maximum un mois et d’une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs ou d’une de ces peines seulement: 1 ° celui qui se rend coupable d’actes de cruauté ou de mauvais traitements excessifs envers un animal; 2 ° c

DÉCRET 31 du 30 janvier 1965 relatif aux Groupes privés de sécurité. - Création.

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DÉCRET 31 du 30 janvier 1965 relatif aux Groupes privés de sécurité. - Création. Art. 1 er. - Les entreprises privées peuvent être autorisées à organiser et à entretenir, afin d'assurer leur propre défense, des groupes privés de sécurité (G.P.S.). Art. 2 . - Les conventions autorisant la constitution d'un G.P.S son

DÉCRET 6 décembre 1950 - Enfance délinquante. (B.O. 1951, p. 91)

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DÉCRET du 6 décembre 1950 - Enfance délinquante. (B.O. 1951, p. 91) TITRE I DU MINEUR TITRE II DE LA JURIDICTION ET DES MESURES À PRENDRE PAR LE JUGE TITRE III DE LA LIBERTÉ SURVEILLÉE TITRE IV DE LA PROCÉDURE TITRE V SANCTIONS PÉNALES TITRE VI DES MESURES D'EXÉCUTION TITRE VII DISPOSITION ABROGATOIRE TITRE VIII DIS

Décret du 07/04 du 26 mai 2007 portant création et organisation de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance « C.I.A.B.G. » en sigle

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Décret du 07/04 du 26 mai 2007 portant création et organisation de la Commission Interministérielle d’Audit et de Bonne Gouvernance « C.I.A.B.G. » en sigle Le Premier Ministre, Vu la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 92 Vu l’Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination du Premier Ministre;

DÉCRET du 12 avril 1886 relatif à l’extradition.

DÉCRET du 12 avril 1886 relatif à l’extradition. Art. 1 er. - Le gouvernement livrera aux gouvernements des pays étrangers, à charge de réciprocité, tout étranger accusé, poursuivi ou condamné par les tribunaux desdits pays comme auteur ou complice, pour l'un des faits commis sur leur territoire et énumérés à la conv

DECRET DU 12 JUILLET 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES CONCESSIONS DE PECHE.

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DECRET DU 12 JUILLET 1932 PORTANT REGLEMENTATION DES CONCESSIONS DE PECHE. Chapitre 1 : Règles Générales concernant les concessions de pêche Article 1 Le Gouverneur Général et, par délégation de celui-ci, les gouverneurs de province peuvent, aux conditions fixées ci-après et sous réserve des droits indigènes, ac

DÉCRET du 15 avril 1958 sur les Associations mutualistes.

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DÉCRET du 15 avril 1958 sur les Associations mutualistes. CHAPITRE I er DE LA RECONNAISSANCE Art. 1 er . — Seront agréées par le gouverneur général ou son délégué, à condition de se conformer aux dispositions du présent décret, les associations mutualistes ayant leur siège social au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, et

DÉCRET du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique. - Arrestation.

DÉCRET du 16 mai 1960 relatif à l’atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique. - Arrestation. Art. 1 er. - Le commissaire de district, l'administrateur de territoire et ses assistants, ainsi que les agents chargés de l'administration d'une partie d'un territoire, même en dehors du cas où ils auraient qualité comm

DÉCRET du 17 août 1910 sur le système métrique décimal des poids et mesures.

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DÉCRET du 17 août 1910 sur le système métrique décimal des poids et mesures. Art. 1 er . — À partir du 1 er septembre 1910, le système métrique décimal des poids et mesures sera appliqué dans toute l’étendue de la Colonie. Le tableau ci-annexé détermine les valeurs et les dénominations comprises dans ce système. Art.

DÉCRET du 17 août 1927 sur les loteries.

DÉCRET du 17 août 1927 sur les loteries. Art. 1 er . — Les loteries sont prohibées. Sont réputées loteries, toutes opérations offertes au public et destinées à procurer un gain par la voie du sort. Art. 2. — Les auteurs, entrepreneurs, administrateurs, préposés ou agents de loteries seront punis d’une servitude pénale