Décrets

DÉCRET du 19 janvier 1920. Des commissionnaires et des transporteurs.

D ÉC R ET du 19 janvi e r 1920. D e s c o m m is s i o nn ai re s e t des transpo r teur s . ( B . O . , 1920, p . 1 9 4 ) Se c tion I D e s co m m i s s ionn a ir es A r t . 1 e r . — L e co m m ission n aire e s t c e lui q u i agit e n son n o m p r o p r e ou s ous un n om s oci a l p o u r le c o m p te

DECRET DU 19 JUILLET 1926 HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUES.

DECRET DU 19 JUILLET 1926 HYGIENE ET SALUBRITE PUBLIQUES. Article 1 er [Décr. du 1er juin 1960, art. 1er. - Le gouverneur général est autorisé à établir par ordonnance des règlements pour empêcher l'introduction, prévenir l'éclosion et enrayer l'extension des maladies contagieuses, pour sauvegarder et améliorer l'hyg

DÉCRET du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir.

République Démocratique du Congo

DÉCRET du 19 mars 1952 relatif à l’exercice de l’art de guérir. TITRE I DES MÉDECINS Art. 1 er . — Nul ne peut exercer la profession de médecin s’il ne possède: 1 ° le diplôme de docteur en médecine, chirurgie et accouchements lui permettant de pratiquer son art en Belgique; 2 ° le diplôme spécial de médecine tropicale

DECRET DU 1er JUIN 1960 SUR L’IMPORTATION DE SUBSTANCES EMETTRICES DE RADIATIONS IONISANTES.

DECRET DU 1 er JUIN 1960 SUR L’IMPORTATION DE SUBSTANCES EMETTRICES DE RADIATIONS IONISANTES. Article 1 er L'importation au Congo belge de substances émettrices de radiations ionisantes est soumise à l'autorisation préalable du médecin en chef ou son délégué. Article 2 La demande d'importati

DECRET DU 1er JUIN 1960 SUR LA DECLARATION DES STOCKS DE SUBSTANCES EMETTANT DES RADIATIONS IONISANTES.

DECRET DU 1 er JUIN 1960 SUR LA DECLARATION DES STOCKS DE SUBSTANCES EMETTANT DES RADIATIONS IONISANTES. Article 1 er Les détenteurs de substances émettant des radiations ionisantes doivent, dans un délai de deux mois à dater de la publication de la présente ordonnance législative, en faire la déclaration au médecin

DECRET DU 20 JUIN 1957 SUR L’URBANISME

République Démocratique du Congo

DECRET DU 20 JUIN 1957 SUR L’URBANISME Titre 1: Des Plans d’aménagement Locaux et Particuliers Titre 2 : Des Plans Régionaux d’aménagement. Titre 3 : Du Plan Général du Congo Belge des Règles Générales d’Aménagement. Titre 4 : Dispositions Communes aux Titres 1 à 3. Titre 5 : Dispositions Générales Titre 6 : Dispositio

DÉCRET du 20 mars 1923. - Des warrants.

DÉCRET du 20 mars 1923. - Des warrants. Section 1 er De l'émission, de la forme et de l'endossement des warrants et des cédules Section 2 Du warrant et de sa transmission Section 3 De la transmission de la cédule séparément et postérieurement à l'endossement du warrant Section 4 Des devoirs et des droits du porteur

DECRET DU 21 AVRIL 1937 SUR LA PECHE.

DECRET DU 21 AVRIL 1937 SUR LA PECHE. Les dispositions autres ont été abrogées Article 57 La pêche est permise sur tout le territoire du Congo belge, sans préjudice de l'application du décret du 12 juillet 1932 relatif aux concessions de pêche et des exceptions prévues ci-après. Article 58 Nul ne peut pêcher da

DÉCRET du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés. (B.D., 1937, p. 629)

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DÉCRET du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés. Art. 1 er. - Toute personne condamnée du chef d'une infraction commise au Congo belge peut être réhabilitée moyennant les conditions suivantes: 1 ° La peine pécuniaire ou privative de la liberté doit avoir été subie ou remise en vertu du droit de grâce

DÉCRET du 24 avril 1922. - Conventions matrimoniales des commerçants.

DÉCRET du 24 avril 1922. - Conventions matrimoniales des commerçants. Art. 1 er. - Tout contrat de mariage entre époux dont l'un est commerçant doit être déposé au moins par extrait au greffe du tribunal de première instance du principal établissement du commerçant. L'extrait doit contenir les clauses qui, de quelque f

DÉCRET DU 24 mai 1939 relatif aux fausses déclarations en matière de transport. (B.O., 1939, p. 657)

D ÉCRET DU 24 mai 19 3 9 r e latif a ux f aus s es d é c l a rations e n m at iè r e d e t r an s p o r t . ( B . O . , 1939, p. 657) A r t . u ni q u e. — T o u te f a u s s e d é cla r a t ion s u r la na t u r e, l ’ e sp èc e , le p oids ou la q u a n t i t é d e s m a r ch a ndi s e s e x p é di é e s m ê

DÉCRET du 26 juillet 1910 – Fabrication et commerce de denrées alimentaires. (B.O., 1910, p. 657)

Généralités DÉCRET du 26 juillet 1910 – Fabrication et commerce de denrées alimentaires. (B.O., 1910, p. 657) CHAPITRE I DES DENRÉES ALIMENTAIRES FALSIFIÉES, NUISIBLES, CORROMPUES OU GÂTÉES Art. 1er. — Seront punis d’une servitude pénale de six mois au maximum et d’une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs, ou d’une

DÉCRET du 28 juillet 1934 - De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts.

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DÉCRET du 28 juillet 1934 - De la lettre de change, du billet à ordre et des protêts. TITRE I DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE 1 er DE LA CRÉATION ET DE LA FORME DE LA LETTRE DE CHANGE CHAPITRE II DE L'ENDOSSEMENT CHAPITRE III DE L'ACCEPTATION CHAPITRE IV DE L'AVAL CHAPITRE V DE L'ÉCHÉANCE CHAPITRE VI DU RECOURS F

DÉCRET du 28 juillet 1936– Exportation de produits végétaux de cueillette ou de culture. (B.O.,1936, p. 930)

D É CRET du 28 juillet 1936 – E x p o r t a t i on d e p r o d u i t s vé g é taux d e c u e il l ette o u de c ultu r e. ( B . O . ,1936, p . 9 3 0 ) A r t . 1 e r . — L e g o u v e r n e u r g é n é r a l d é t e r m i n e p ar v o ie d ’ o r d o nna n ce l e s condi t ions de q uali t é e t d ’e mbal l age a u xq

DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques.

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DÉCRET du 28 juillet 1938 sur la police sanitaire des animaux domestiques. TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II POLICE SANITAIRE À L’INTÉRIEUR TITRE III POLICE SANITAIRE À LA FRONTIÈRE TITRE IV PÉNALITÉS – ABROGATIONS TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES § 1 er Maladies visées par le décret Art. 1 er . — Les maladies

DÉCRET du 29 septembre 1942 Limitation des plantations de bananiers servant à la préparation de boissons fermentées indigènes. (B.A., 1942, p. 1606)

DÉCRET du 29 septembre 1942 Limitation des plantations de bananiers servant à la préparation de boissons fermentées indigènes. (B.A., 1942, p. 1606) Art. 1er. — Les commissaires de district peuvent interdire aux indigènes, dans les zones qu’ils détermineront, d’établir sans autorisation de l’administrateur territorial

DÉCRET du 3 juin 1913 portant législation relative aux poudres ordinaires, aux substances explosives et aux engins meurtriers agissant par explosion.

DÉCRET du 3 juin 1913 portant législation relative aux poudres ordinaires, aux substances explosives et aux engins meurtriers agissant par explosion. Art. 1. — Le gouvernement de la colonie est autorisé à prescrire, par arrêté royal ou ordonnance du gouverneur général, les mesures nécessaires pour régler, dans l’int

DÉCRET du 30 avril 1912 - Croix Rouge ou Croix de Genève. - Protection. (B.O., 1912, p. 526)

DÉCRET du 30 avril 1912 - Croix Rouge ou Croix de Genève. - Protection. (B.O. , 1912, p. 526) Art. 1 er. - L'emploi de l'emblème de la croix rouge sur fond blanc et des mots Croix-Rouge ou Croix de Genève est exclusivement réservé au service sanitaire de la Force publique, ainsi qu'au personnel et au matériel des soci

DÉCRET du 30 avril 1912. Croix Rouge ou Croix de Genève. – Protection.

DÉCRET du 30 avril 1912. Croix Rouge ou Croix de Genève. – Protection. Art. 1 er . — L’emploi de l’emblème de la croix rouge sur fond blanc et des mots Croix-Rouge ou Croix de Genève est exclusivement réservé au service sanitaire de la Force publique, ainsi qu’au personnel et au matériel des sociétés que y auront droi

DÉCRET du 30 mars 1931 relatif à la responsabilité des transporteurs. (B.O., 1931, p. 257)

D ÉC R ET du 30 mars 1931 re l at i f à l a r es p on s a b il i t é d e s tran s porteu r s. ( B . O . , 1931, p . 257) A r t . 1 e r . — L e d é c r e t du 1 9 j a nvi e r 1 9 2 0 s u r l e s co m m i ss ionn a i r e s e t t r ans p o r t e u rs e s t c o m p l é t é p a r l e s dis p osi t i o ns s uiv a n t

DÉCRET du 6 avril 1959 portant sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation.

DÉCRET du 6 avril 1959 portant sanctions spéciales en matière de police de roulage et de la circulation. Art. 1 er. - En condamnant du chef d'infraction au règlement sur la police du roulage et de la circulation ou du chef d'accident de roulage, les tribunaux pourront, pourvu que l'infraction ou l'accident soit imput

DECRET DU 6 MAI 1952 SUR

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DECRET DU 6 MAI 1952 SUR LES CONCESSIONS ET ADMINISTRATION DES EAUX DES LACS ET DES COURS D’EAUX. Chapitre I : Du Régime Administratif des Eaux des Lacs et Des Cours d’eau. Article 1 Il est crée dans chaque province une « commission provinciale des eaux ». Cette commission placée sous la présidence du commis

DÉCRET du 7 janvier 1958– Transport de personnes par véhicules automobiles. (B.O., 1958, p. 110)

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DÉCRET du 7 janvier 1958– Transport de personnes par véhicules automobiles. (B.O., 1958, p. 110) Art. 1er. — Au sens du présent décret, il faut entendre par: A. Services publics d’autobus, les services réguliers de transport en commun de personnes effectués suivant un itinéraire ou un réseau et une périodicité déter

DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN 23 mai 1896 relatif au vagabondage et mendicité.

DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN 23 mai 1896 relatif au vagabondage et mendicité. Art. 1 er . - Tout individu trouvé en état de vagabondage ou de mendicité sera arrêté et traduit devant le tribunal compétent. Art. 2. - Le tribunal vérifie autant que possible, l'identité, l'âge, l'état physique, l'état mental et le genre de