Décrets

Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 po

Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/51 du 30 décembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Fonds de Développement du Service Universel, FDSU en sigle Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 po

Décret n° 22/52 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/52 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certai

Décret n° 22/53 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/53 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 0058 du 27 décembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du

Décret n° 22/54 du 30 décembre 2022 fixant le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle

République Démocratique du Congo

Décret n° 22/54 du 30 décembre 2022 fixant le cadre et les structures organiques de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, « DGTCP » en sigle Le Premier Ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11 /002 du 20 janvier 2011 portant révis

DECRET N°006 DU 04 AVRIL 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°12/041 DU 2 OCTOBRE 2012 PORTANT REGLEMENTATION DE L’IMPORTATION DES VEHICULES D’OCCASION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

République Démocratique du Congo

DECRET N°006 DU 04 AVRIL 2017 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°12/041 DU 2 OCTOBRE 2012 PORTANT REGLEMENTATION DE L’IMPORTATION DES VEHICULES D’OCCASION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LE PREMIER MINISTRE Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 jan

Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat.

République Démocratique du Congo

Décre t n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu, tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République Démocratique du Congo, spécialemen

DECRET N°03/041 DU 18 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE L’ORIENTATION EN MATIERE DE LA DESARMEMENT, DEMOBILISATION ET REINSERTION

République Démocratique du Congo

DECRET N°03/041 DU 18 DECEMBRE 2003 PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE LA CONCEPTION ET DE L’ORIENTATION EN MATIERE DE LA DESARMEMENT, DEMOBILISATION ET REINSERTION Le Président de la République Vu la constitution de la transition en République démocratique du Congo, spécialement, en ses articles 71

Décret n°07/08 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 03/023 du 1er septembre 2003 tel qu’amendé à ce jour portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Supervision du Projet d’Urgence de Soutien au Processus de Réunificat

Gouvernorat de la Ville de Kinshasa

Décret n°07/08 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 03/023 du 1er septembre 2003 tel qu’amendé à ce jour portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Supervision du Projet d’Urgence de Soutien au Processus de Réunification Economique et Sociale en République Démocratique du Congo Le

Décret n°12/033 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile

République Démocratique du Congo

Décret n°12/033 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile Le Premier Ministre. Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique

Décret n°12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes et d'Accidents et Incidents d'Aviation, "BPEA", en abrégé.

République Démocratique du Congo

Décret n°12/035 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d'Enquêtes et d'Accidents et Incidents d'Aviation, " BPEA", en abrégé. Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant

DECRET N°18/027 DU 14 JUILLET 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, EN SIGLE

DEC R ET N °1 8 /0 2 7 DU 14 J UI L LET 2018 P O RTA N T CRE A TIO N , O RG ANIS A TI O N ET F ONCT I ON N EM E N T D'UN ET A BLI S S E MENT PU B LIC D ENO M ME C AIS S E NATI O NA L E DE SEC U RITE SO C I ALE, EN S IGLE « CN S S » LE PRE MI ER MI N I STRE, V u l a c on st i t u t i o n , t e ll e q u e m od i f i

DECRET N°18/041 DU 24 NOVEMBRE 2018 FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS DUES A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, EN SIGLE « CNSS »

DEC R ET N °1 8 /0 4 1 DU 24 N OV E M BRE 2 018 FI X A N T LES T AUX DE C O TISA T IO N S D U E S A L A C A IS S E NATI O NA L E DE SEC U RITE SO C I ALE, EN S I GLE « C N S S » L e P r e mi e r Mi n i st r e , V u l a C on st i t u t io n d e l a R é pub liq u e D é m o c r a t i qu e d u C ong o d u 1 8 f é v r

Décret n°20/008 du 1er avril 2020 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office des Voies de Desserte Agricole, en sigle « OVDA »

D éc r e t n °20/008 d u 1 e r av r il 2020 p o rt a n t cré a t io n , o r ga n isa t ion e t f o n ct io nn e m e n t d e l'O f f i c e d e s Voi e s d e D e ss er t e Ag r i c ol e , e n sigle « OVDA » L e Pr e mi e r ministr e , V u l a C on s t i t u ti on, t e l l e q ue m od ifi é e p a r l a L oi n° 11 / 00

Décret n°20/010 du 1er avril 2020 portant organisation et fonctionnement du Cabinet du Premier ministre

D éc r e t n °20/010 d u 1 e r av r il 2020 p o rt a n t o r ga n isa t ion e t f o n ct io nn e m e n t d u Ca b i n e t d u P re m i e r m i n is tr e Le P r e m i er m i n i s t r e, V u l a C on s t i t u t i on, t e l l e que m od ifi é e par l a L o i n ° 11 / 002 du 20 j an v i e r 20 1 1 po rt a nt r é v i s i

Décret n°22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle

République Démocratique du Congo

Décret n°22/32 du 17 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National des Céréales, « ONACER » en sigle Le Premier ministre ; Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de

Décret n°l2/032 du 02 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire

République Démocratique du Congo

Décret n°l2/032 du 02 octobre 2012 portant réglementation du contrôle des personnes, bagages, fret et véhicules dans la zone de sûreté aéroportuaire Le Premier Ministre. Vu la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 20 Il portant révision de certains articles de la Constitution de la Républi

Décret nº 05/029 du 12 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle, en sigle « CEPI »

République Démocratique du Congo

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret nº 05/029 du 12 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d’Etudes et de Planification Industrielle, en sigle « CEPI » Le Président de la République, Vu la Constitution de la Transition, spécialement en son article 71 ; Vu l’Accord Global et Inclusif sur

Décret no12/039 du 02 octobre 2012 portant désignation des aéroports internationaux ouverts à la circulation aérienne publique

République Démocratique du Congo

Décret n°12/039 du 02 octobre 2012 portant désignation des aéroports internationaux ouverts à la circulation aérienne publique Le Premier Ministre, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratiq

Decret16 001 26 01 2016

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ORDONNANCE 61-212 du 29 juin 1949. – Décret sur l’urbanisme. – Mesures d’application. (B.A., 1949, p. 1217)

ORDONNANCE 61-212 du 29 juin 1949. – Décret sur l’urbanisme. – Mesures d’application. ( B.A. , 1949, p. 1217) Art. 1 er . — La demande de permission prévue par l’article 20 du décret sur l’urbanisme est adressée aux autorités énumérées au premier alinéa de l’article 20 du même décret. Elle est établie conformément à l

Ordonnance n° 11/023 du 18 mars 2011 modifiant et complétant le Décret n° 04/029 du 17 mars 2004 portant création et organisation du Programme National Multisectoriel de Lutte contre le Sida, en sigle « PNMLS »

République Démocratique du Congo

Ordonnance n° 11/023 du 18 mars 2011 modifiant et complétant le Décret n° 04/029 du 17 mars 2004 portant création et organisation du Programme National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA, en sigle « PNMLS » Le Président de la République, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 111002 du 20 janvier 20 I

qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature

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Décret n° 12/038 du 02 octobre 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil médical de l'aviation Le Premier Ministre. Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo

sans titre 2

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Décret n° 17/009 du 24 août 2017 portant consolidation des perceptions opérées à l'occasion de l'importation et de l'exportation des marchandises au profit des Etablissements et Entreprises publics. Le Premier ministre Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 111002 du 20 janvier 2011 portant révision de ce