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2 janvier 1974. – LOI 74-003 relative au dépôt obligatoire des publications.

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2 janvier 1974. – LOI 74-003 relative au dépôt obligatoire des publications. Art. 1 er . — Aux termes de la présente loi, il faut entendre par: – Éditeur : toute personne physique ou morale assumant les frais de l’édition qu’elle soit ou non l’auteur de l’ouvrage; – Publication : des documents en nombre (imprimés ou

2 juin 1967. – ORDONNANCE-LOI 240 – Octroi du monopole des assurances à la Société nationale d’assurance «SONAS».

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2 juin 1967. – ORDONNANCE-LOI 240 – Octroi du monopole des assurances à la Société nationale d’assurance «SONAS». Art. 1er. — La Sonas jouit à compter du ler janvier 1967 du monopole de toutes les opérations d’assurances en République démocratique du Congo. Toutefois la Sonas peut, si elle le juge utile, assurer des ri

20 août 2002. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 04/MCP/011/ 2002 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse

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20 août 2002. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 04/MCP/011/ 2002 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 04/MIP/020/96 du 26 novembre 1996 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse dans la communication audiovisuelle. ( Ministère de la Communica

20 avril 1998. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJS/CAB/2100/ 003/98 portant création du Conseil national des activités physiques et sportives en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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20 avril 1998. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJS/CAB/2100/ 003/98 portant création du Conseil national des activités physiques et sportives en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) Art. 1 er . — Il est créé au sein du mouvement sportif national, un organe consultatif dénommé «Cons

20 juillet 1973. – LOI 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

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20 juillet 1973. – LOI 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. PREMIÈRE PARTIE DU RÉGIME GÉNÉRAL DES BIENS TITRE I er DE LA DIVISION DES BIENS CHAPITRE 1 er DE LA DIVISION DES BIENS EN EUX-MÊMES ET PAR RAPPORT À LEUR OBJET CHAPITRE 2 DE LA DIVISION DES BIENS DANS L

20 septembre 1971. – ORDONNANCE-LOI 71-089 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles.

20 septembre 1971. – ORDONNANCE-LOI 71-089 accordant à l’État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles. Art. 1 er . — L’État a, pour le recouvrement des amendes et des frais de jus

20 septembre 1971. ORDONNANCE-LOI 71-089 accordant à l'État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles.

Privilège de l'État et hypothèque légale 20 septembre 1971. ORDONNANCE-LOI 71-089 accordant à l'État, pour le recouvrement des amendes et des frais de justice en matière pénale, un privilège général sur les biens meubles du condamné et une hypothèque légale sur ses biens immeubles. (J. D.Z. , n°3, 1 er février 1973, p.

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22 avril 1998. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJS/CAB/2100/ 004/98 portant révision de la répartition des recettes générées par les rencontres sportives en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse et des Sports et Loisirs)

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22 avril 1998. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJS/CAB/2100/ 004/98 portant révision de la répartition des recettes générées par les rencontres sportives en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse et des Sports et Loisirs ) CHAPITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Les recettes provenant des manifest

22 janvier 1942. – ORDONNANCE-LOI 14/F.P. – Alertes aériennes.

22 janvier 1942. – ORDONNANCE-LOI 14/F.P. – Alertes aériennes. Art. 1 er . —En cas d’alerte aérienne, l’éclairage public sera supprimé. Art. 2. — Dans les habitations, établissements ou édifices publics, établissements industriels ou commerciaux et autres bâtiments quelconques: 1 ° tout éclairage ou feu extérieur sera

22 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-031 relative à la procédure devant la Cour des comptes.

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22 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-031 relative à la procédure devant la Cour des comptes. TITRE 1 er DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES DE LA COUR DES COMPTES CHAPITRE 1 er DE LA PRODUCTION ET DU JUGEMENT DES COMPTES Section Ire De la gestion des comptables publics Art. 1 er . — Tout comptable public doit rendre c

22 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-032 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.

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22 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-032 portant statut des magistrats de la Cour des comptes. CHAPITRE I er DU RECRUTEMENT ET DU STAGE Art. 1 er . —Nul ne peut être nommé magistrat de la Cour des comptes, s’il ne réunit les conditions suivantes: a) être de nationalité zaïroise; b) être âgé de trente ans au moins; c)

23 avril 1954.

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24 décembre 2011 - Loi n° 11/021 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre

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24 décembre 2011 - Loi n° 11/021 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre la République Démocratique du Congo et le Royaume de Belgique, E

24 février 1996. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/006/96 portant reconnaissance et fixant des critères de collaboration entre le ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs et les centres et maisons d’apprentissage professionnel. (Ministère de la Je

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0018/97 portant révision des statuts types des fédérations sportives en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0018/97 portant révision des statuts types des fédérations sportives en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) CHAPITRE I er BUTS ET COMPOSITION Art. 1 er . — L’association sans but lucratif, dite fédération congolaise

26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0019/97 portant statuts types des associations sportives ou clubs en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0019/97 portant statuts types des associations sportives ou clubs en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) CHAPITRE I er BUTS ET COMPOSITION Art. 1 er . — L’association sans but lucratif dite: association sportive …………

26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0023/97 portant révision de la limitation des saisons sportives en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0023/97 portant révision de la limitation des saisons sportives en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) Art. 1 er . — Les saisons sportives en République démocratique du Congo sont arrêtées de la manière suivante : 1.

26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/0020/97 portant révision des modalités d’organisation des élections des organes dirigeants du mouvement sportif de la République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/0020/97 portant révision des modalités d’organisation des élections des organes dirigeants du mouvement sportif de la République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) CHAPITRE I er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Les memb

26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/0022/97 portant agrément des associations sportives en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/0022/97 portant agrément des associations sportives en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) CHAPITRE I er DÉFINITIONS Section 1 re Constitution Art. 1 er . — L’association sportive ou club est un regroupement des perso

26 janvier 2002. – DÉCRET-LOI N° 002-2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise.

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26 janvier 2002. – DÉCRET-LOI N° 002-2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise. TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II DES MISSIONS TITRE III DES STRUCTURES TITRE IV DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT TITRE V DES ÉQUIPEMENTS TITRE VI DES DISPOSITIONS ABROGA

26 novembre 1996. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 04/MIP/020/96 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse pour les entreprises de presse audiovisuelle.

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26 novembre 1996. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 04/MIP/020/96 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse pour les entreprises de presse audiovisuelle. ( Ministère de l’Information et de la Presse ) Art. 1er. — Il est ouvert au ministère de l’Infor

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27 décembre 1986. - Loi 86-007 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières.

27 décembre 1986. - Loi 86-007 sur le séjour et la circulation des étrangers dans les zones minières. (j.o.z., n° 1, 1er janvier 1987, p. 7) Art. 1 er. - Sont considérées comme zones minières en République du Zaïre: 1. toute l'étendue de la région du Kasaï occidental; 2. toute l'étendue de la région du Kasaï oriental