Lois

27 décembre 1993. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MSL/CAB/2100/027/93 portant création des fédérations nationales des loisirs. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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27 décembre 1993. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MSL/CAB/2100/027/93 portant création des fédérations nationales des loisirs. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) Art. 1 er . — Il est créé au sein du ministère des Sports et Loisirs des organismes oeuvrant sous la tutelle de la direction des loisirs dénommés «fédér

29 janvier 1999. – DÉCRET-LOI 196 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques.

29 janvier 1999. – DÉCRET-LOI 196 portant réglementation des manifestations et des réunions publiques. CHAPITRE I DU PRINCIPE GÉNÉRAL DE LA LIBERTÉ DES MANIFESTATIONS ET DES RÉUNIONS PUBLIQUES Art. 1er. — Tous les Congolais ont le droit d’organiser des manifestations et des réunions pacifiques et d’y participer individ

3 janvier 1900. – CIRCULAIRE 1/Just. – Règles à suivre en cas d’incidents éventuels aux frontières.

3 janvier 1900. – CIRCULAIRE 1/Just. – Règles à suivre en cas d’incidents éventuels aux frontières. Ces instructions prescrivent: 1 ° de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter des violations des territoires voisins; 2 ° de procéder en cas d’incidents de frontière à une enquête complète susceptible de four

3 juillet 1971. – LOI 71-003 portant modification des dénominations des universités congolaises.

3 juillet 1971. – LOI 71-003 portant modification des dénominations des universités congolaises. Art. 1 er . — Les universités congolaises porteront les noms des villes où elles sont installées. Art. 2. — Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. Art. 3. —La présente loi entre en vigu

3 mars 1976. – DÉCISION OLYMPIQUE 003/76 portant création et protection des emblèmes olympiques du Comité national olympique zaïrois.

3 mars 1976. – DÉCISION OLYMPIQUE 003/76 portant création et protection des emblèmes olympiques du Comité national olympique zaïrois. Art. 1 er . — De la composition du drapeau et des emblèmes olympiques 1 - 1. Drapeau olympique: le drapeau olympique du Comité national olympique zaïrois est à fond vert, et porte au c

30 décembre 1959. - ORDONNANCE-LOI 41-672 portant limitation du taux des loyers.

30 décembre 1959. - ORDONNANCE-LOI 41-672 portant limitation du taux des loyers. Art. 1 er. - Dans les localités ou les quartiers de localité qu'il détermine, le gouverneur de province est habilité à fixer les taux maxima des loyers d'immeubles ou parties d'immeubles servant à l'habitation ou au logement su r base so

30 novembre 1970. – ORDONNANCE-LOI – Mutation et inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en République démocratique du Congo.

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30 novembre 1970. – ORDONNANCE-LOI – Mutation et inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en République démocratique du Congo. Art. 1 er . — Tout acte authentique tendant à transmettre ou à constituer un droit de propriété ou un droit réel de jouissance sur un i

30 septembre 1978. – ORDONNANCE-LOI n° 78-032 portant règlement de la comptabilité des zones et des sous-régions urbaines.

30 septembre 1978. – ORDONNANCE-LOI n° 78-032 portant règlement de la comptabilité des zones et des sous-régions urbaines. CHAPITRE Ier DE LA PRÉSENTATION DU BUDGET DES ZONES ET DES SOUS-RÉGIONS URBAINES CHAPITRE II DE L’APPROBATION DU BUDGET DES ZONES ET SOUS-RÉGIONS URBAINES CHAPITRE III DES MODIFICATIONS DU BUDGET E

31 juillet 2008- Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 31 juillet 2008- Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces, col. 1. Exposé des motifs, col. 1. Loi, col. 2. Exposé des motifs Loi - Titre I : Des dispositions générales ; - Titre II : De l'administration de la province ; - Titre III

49ème année

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SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 30 avril 2008 - Ordonnance n° 08/040 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contre-valeur du logement, col. 1. 07 mai 2008 - Ordonnance n? 08/041 portant nomination du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, col.

5 avril 1986. – ORDONNANCE-LOI 86-033 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins.

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5 avril 1986. – ORDONNANCE-LOI 86-033 portant protection des droits d’auteurs et des droits voisins. TITRE I er DES DROITS D’AUTEUR CHAPITRE I er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif

5 janvier 1973. – LOI 73-013 portant obligation de l’assurance de responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs.

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5 janvier 1973. – LOI 73-013 portant obligation de l’assurance de responsabilité civile en matière d’utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1 er . — Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule automoteur ou automobile: tout véhicule sur roues ou sur chenilles, pourvu d’un dispositif de propulsion m

6 décembre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-064 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs.

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6 décembre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-064 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs. TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Est autorisée la création d’une société coopérative qui prendra la dénomination de «Société nationale des éditeurs,

6 février 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-005 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.

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6 février 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-005 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes. TITRE 1 er DE LA COMPOSITION DE LA COUR DES COMPTES Art. 1 er . — La Cour des comptes comprend un président, des vice-présidents et des conseillers. Les membres de la Cour des comptes ont la quali

6 juin 1900. – INSTRUCTIONS DE L’ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. – Consulats. – Rapports des autorités avec les consuls étrangers.

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6 juin 1900. – INSTRUCTIONS DE L’ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. – Consulats. – Rapports des autorités avec les consuls étrangers. Art. 1 er . — Reconnaissance du consul . – Exequatur. – Le consul ne peut entrer en fonctions qu’après avoir reçu l’exequatur du Roi-Souverain. Néanmoins, le gouverneur général pe

7 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI n°87-026 instituant au sein de l’Office de gestion de la dette publique un fonds de couverture du risque de change sur les emprunts en devises à long terme.

7 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI n°87-026 instituant au sein de l’Office de gestion de la dette publique un fonds de couverture du risque de change sur les emprunts en devises à long terme. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Il est institué au sein de l’Office de gestion de la dette publique un fonds de cou

7 mai 1999. – DÉCRET-LOI 226 instituant le port des grades et signes distinctifs au sein des Forces armées congolaises «F.A.C.». (Présidence de la République)

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7 mai 1999. – DÉCRET-LOI 226 instituant le port des grades et signes distinctifs au sein des Forces armées congolaises «F.A.C.». ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Les grades au sein des Forces armées congolaises sont classifiés suivant trois catégories, à savoir: 1. extra-catégorie; 2. catégorie; 3 . ordre. C

9 janvier 2001. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 024/CAB/MIN/FIN/2001 portant mesures d’application du décret-loi 119-2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié.

9 janvier 2001. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 024/CAB/MIN/FIN/2001 portant mesures d’application du décret-loi 119-2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié. Art. 1 er . — L'impôt personnel minimum institué par le décret-loi 119/2000 est à charge des expatriés. Au sens du décret-loi évoqué ci-dessus, il f

9 juin 2000. – DÉCRET-LOI 066 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes.

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9 juin 2000. – DÉCRET-LOI 066 portant démobilisation et réinsertion des groupes vulnérables présents au sein des forces combattantes. Art. 1er. — II est lancé un ordre de démobilisation et de réinsertion familiale et/ou socio-économique des groupes vulnérables, hommes et femmes, présents au sein des forces armées congo

9 septembre 2000. – DÉCRET-LOI 119-2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié. (Présidence de la République)

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9 septembre 2000. – DÉCRET-LOI 119-2000 portant création d’un impôt personnel minimum pour expatrié. ( Présidence de la République ) Art. 1 er . — Il est créé un impôt personnel minimum à charge des expatriés résidant en République démocratique du Congo et n’y exerçant aucune activité connue de l’administration des

A.M. n°091 du 13 janvier 2004 sur le calcul de la perception des acomptes et précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits

A.M. n°091 du 13 janvier 2004 sur le calcul de la perception des acomptes et précompte de l’impôt sur les bénéfices et profits En application de la loi n°006/2003 du 13 mars 2003, l'impôt sur les bénéfices et profits est perçu par voie d'acomptes provisionnels ou de précomptes. Les acomptes provisionnels sont payés par

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international du 29 avril 1989

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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Exécutif de la République du Zaïre en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international du 29 avril 1989 Le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du Zaïre, Désireux

AI 106 16 06 2006

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AI 12 06 2006

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