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Lois adoptées par le Parlement congolais.
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Loi n° 09/006 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la Convention Internationale contre le dopage dans le sport
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 09/006 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la Convention Internationale contre le dopage dans le sport Exposé des motifs La Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l ' Education, la Science et la Culture, UNESCO, réunie à Paris en sa 33e session, a a
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles. Exposé des motifs Dans le cadre des réformes des entreprises publiques amorcées par la loi n° 08/007 de 07 juillet 2008, l'Etat congolais a confié le service public de radiodiffusion et d
Loi n° 11/005 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)
République Démocratique du Congo
Loi n° 11/005 du 25 juin 2011 relative à la ratification de l'Ordonnance-loi n°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) Exposé des motifs. Par la Loi na 10/012 du 23 juin 2010, le Parlement a habilité, pour une durée de six mois, le Gouvernement à prendre, par Ordonnance-loi,
Loi n° 11/007 du 09 juillet 2011 portant mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en République Démocratique du Congo
République Démocratique du Congo
Loi n° 11/007 du 09 juillet 2011 portant mise en œuvre de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction en République Démocratique du Congo Exposé des motifs Au début des années 90, dans presque toutes les situations où elles
Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture
République Démocratique du Congo
Loi n° 11/008 du 09 juillet 2011 portant criminalisation de la torture Exposé des motifs Depuis son adhésion en date du 18 mars 1996 à la Convention des Nations-Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, la République Démocratique du Congo n'avait pas en
LOI N° 11/011DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES
République Démocratique du Congo
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 11/011 DU 13 JUILLET 2011 RELATIVE AUX FINANCES PUBLIQUES Exposé des motifs PREMIERE PARTIE: DES DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1 ER : DE L'OBJET, DU CHAMP D'APPLICATION ET DES DEFINITIONS TITRE II : DES PRINCIPES BUDGETAIRES TITRE III: DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE DEUXIEME PARTIE: DES
LOI N° 11/014 DU 17 AOUT 2011 PORTANT REPARTITION DES SIEGES PAR CIRCONSCRIPTION ELECTORALE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES ET PROVINCIALES
République Démocratique du Congo
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO EXPOSE DES MOTIFS La loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales a été promulguée sans les annexes prévues aux articles 115 dernier alinéa et 14
Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.
République Démocratique du Congo
Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires. Exposé des motifs A ce jour la sécurité sociale des parlementaires et régie par la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988, conçue sous la deuxième République en faveu
LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS
République Démocratique du Congo
LOI N° 15/ 025 DU 31 DECEMBRE 2015 RELATIVE AUX BAUX A LOYER NON PROFESSIONNELS L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I er : DE L’OBJET, DU CHAMP D’APPLICATION ET DES DEFINITIONS Article 1 er La présente loi régit les rapport
LOI N° 15/002 DU 12 FEVRIER 2015 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L’ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES
République Démocratique du Congo
LOI N° 15/002 DU 12 FEVRIER 2015 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DE L’ORDRE NATIONAL DES EXPERTS-COMPTABLES Portant création er organisation de l'ordre national des experts-comptables EXPOSE DES MOTIFS Toute profession libérale est structurée et régie par un Ordre. Cependant, la profession des Experts–comp
Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail,
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Loi n° 15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail, Exposé des motifs La République Démocratique du Congo s’est engagée dans le programme d’amélioration du climat des affaires. A l’instar d’autres dispositifs mis en place dans ce cadre, la présente loi organise le crédit-bail ou leasing en tant que mode de fi
Loi n° 15/013 du 1eraoût 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité
République Démocratique du Congo
Loi n° 15/013 du 1 er août 2015 portant modalités d’application des droits de la femme et de la parité Exposé des motifs Depuis son accession à l’indépendance, la République Démocratique du Congo fournit des efforts pour offrir des opportunités légales aux hommes et aux femmes en vue de leurs protection et sécurité
LOI N° 15/015 DU 25 AOUT 2015 FIXANT LE STATUT DES CHEFS COUTUMIERS
République Démocratique du Congo
LOI N° 15/015 DU 25 AOUT 2015 FIXANT LE STATUT DES CHEFS COUTUMIERS EXPOSE DES MOTIFS La crise des valeurs traditionnelles compte parmi les principaux maux qui, non seulement, minent l’unité et la cohésion nationales, mais aussi hypothèquent le développement intégral, harmonieux et durable de la République Démocratiq
Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau
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Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau Exposé des motifs La République Démocratique du Congo regorge d’importantes potentialités en ressources en eau et en écosystèmes aquatiques dont la gestion, la protection et la mise en valeur sont tributaires de nouveaux défis qu’imposent le développement durable, la
LOI N° 16/009 DU 15 JUILLET 2016 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
LOI N ° 1 6/0 0 9 DU 15 J UIL L ET 20 1 6 FI X ANT LES REG L ES REL A T I VES A U R EGI M E GEN E RAL DE L A SEC U RITE SO C I ALE EXP O S E D E S M OTIFS L a C o n st i t u t i o n d u 1 8 f é v rie r 20 0 6 t e ll e q u e m od i f i é e à ce j ou r p l a ce l e C o n go l a i s a u c e n t r e d e t o u te l’ a
LOI N° 17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE
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LOI N° 17/001 DU 08 FEVRIER 2017 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE EXPOSE DES MOTIFS La République Démocratique du Congo connaît depuis une décennie, une relance de son économie, principalement dans les secteurs des mines, des hydrocarbures, du bâtiment et des
Loi n° 18/028 du 13 décembre 2018 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la convention de l’Afrique centrale pour le contrôle des armes légères et de petit calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouva
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Loi n° 18/035 du 13 décembre 2018fixant les principes fondamentaux relatifs à l'organisation de la Santé publique
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Loi n° 23/001 du 12 janvier 2023 modifiant et complétant la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l'aviation civile
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Loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce.
République Démocratique du Congo
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Loi n° 73/022 du 20 juillet 1973 relative au nom des personnes physiques.
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LOI n° 82-001 du 7 janvier 1982 sur la Propriété industrielle
République Démocratique du Congo
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République Démocratique du Congo
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Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988
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Loi n° 18/030 du 13 décembre 2018 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les Commissaires du peuple telle que modifiée et complétée par la Loi n°12/006 du 04 octobre 2012 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires Exposé des mo