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Lois adoptées par le Parlement congolais.
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LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION
République Démocratique du Congo
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LOI N°005/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT RESTAURATION DU TERME « IMPOT »
République Démocratique du Congo
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LOI N°06/003 DU 27 FEVRIER 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES
République Démocratique du Congo
LOI N°06/003 DU 27 FEVRIER 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES Exposé des motifs La présente Loi vise à adapter la Loi n° 004/2003 à l'évolution du programme de modernisation de l'Administration des Impôts. A ce stade, après l
LOI N°06/004 DU 27 FEVRIER 2006 PORTANT REGIME FISCAL APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS ET D'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'INTERIEUR
République Démocratique du Congo
LOI N°06/004 DU 27 FEVRIER 2006 PORTANT REGIME FISCAL APPLICABLE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS ET D'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES A L'INTERIEUR Exposé des motifs Le régime fiscal des Petites et Moyennes Entreprises PME en sigle, est défini par le Décret-loi n° 0
LOI N°11/003 DU 25 JUIN 2011 MODIFIANT LA LOI N° 06/006 DU 09 MARS 2006 PORTANT ORGANISATTON DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES, PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES
République Démocratique du Congo
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République Démocratique du Congo
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Loi n°17/009 du 21 novembre 2017 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l' Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New York le 22 avril 2016
République Démocratique du Congo
Loi n°17/009 du 21 novembre 2017 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l' Accord de Paris en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à New York le 22 avril 2016 Exposé des motifs Les changements climatiques représentent une menace immédiate e
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République Démocratique du Congo
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Loi n o 15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la Loi n o 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la toi n o 11/003 du 25 juin 2011 Exposé des motifs La République Démocratique du Congo est
Loi organique n° 08/015 du 07 octobre 2008 portant modalités d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de Province
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Loi organique n ° 13 / 012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n ° 10 / 013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nat i onale Indépendante Avril 2013 EXPOSE DES MOTIFS Les diverses évaluations du processus électoral de novembre 2011, d’une part, et
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MESURES COMPLEMENTAIRES MISE EN SERVICE D'UNE ATTESTATION DE GESTION PAR LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES [N.S. n°01/048/DGI/DG/IS/FD/2003 du 6 mai 2003] En vue de rendre aisée l'application de la loi n°006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt su