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Ordonnances
ORDONNANCE 21-84 du 14 février 1959 portant interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels.
ORDONNANCE 21-84 du 14 février 1959 portant interdiction de retenir certaines pièces ou documents officiels. Art. 1 er . — Tout certificat, document ou reçu officiel prouvant qu’une personne a satisfait à une obligation légale ou réglementaire vis-à-vis de l’autorité et dont l’absence peut l’exposer personnellement o
ORDONNANCE 22-276 du 20 mai 1959 sur les Associations mutualistes. – Mesures d’exécution.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE 22-276 du 20 mai 1959 sur les Associations mutualistes. – Mesures d’exécution. Art. 1 er . — Les statuts des associations mutualistes peuvent contenir des dispositions permettant de rembourser tout ou partie des versements effectués à titre d’épargne en cas: a) de survenance de l’événement en vue duquel l
ORDONNANCE 22-340 du 21 août 1958 relatif au régime dérogatoire à la durée du travail dans les entreprises de transport et pour les travaux de transport.
ORDONNANCE 22-340 du 21 août 1958 relatif au régime dérogatoire à la durée du travail dans les entreprises de transport et pour les travaux de transport. Art. 1 er . — Les entreprises urbaines et suburbaines de transport en commun peuvent faire travailler le personnel qu’elles occupent au-delà des limites fixées aux
ORDONNANCE 22-342 du 28 juin 1959 portant règlement sur l’installation et l’exploitation des engins de levage.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE 22-342 du 28 juin 1959 portant règlement sur l’installation et l’exploitation des engins de levage. CHAPITRE I er CHAMP D’APPLICATION Art. 1 er . — Champ d’application. – Sans préjudice des dispositions réglementaires générales concernant la sécurité sur les lieux de travail, la présente ordonnance est app
ORDONNANCE 22-98 du 27 mars 1956. sur la sécurité du travail, l'entreposage de carbure de calcium; la production de l’acétylène et l'emploi de chalumeaux.
ORDONNANCE 22-98 du 27 mars 1956. sur la sécurité du travail, l'entreposage de carbure de calcium; la production de l’acétylène et l'emploi de chalumeaux. Art. 1. — Champ d’application Les prescriptions de la présente ordonnance sont applicables: 1 ° aux dépôts de plus de 100 kg de carbure de calcium; 2 ° à la producti
ORDONNANCE 22/A.E. du 21 janvier 1941– Réglementation de l’exportation des arachides décortiquées. (B.A., 1941, p. 157)
ORDONNANCE 22/A.E. du 21 janvier 1941– Réglementation de l’exportation des arachides décortiquées. (B.A., 1941, p. 157) Art. 1er. — L’exportation des arachides décortiquées, du Congo belge et du territoire du Ruanda-Urundi, est subordonnée aux conditions citées dans la présente ordonnance. Art. 2. — Les graines d’arac
ORDONNANCE 23-247 du 23 juillet 1953 relatif au régime spécial des chaudières à vapeur.
ORDONNANCE 23-247 du 23 juillet 1953 relatif au régime spécial des chaudières à vapeur. Art. 1 er . — Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux chaudières à vapeur d’une capacité supérieure à vingt-cinq litres destinées à fonctionner à une pression dépassant un demi-kilo par centimètre carré. Le
ORDONNANCE 23-37 du 1er février 1952 relatif à la Sécurité et salubrité du travail, et la peinture par pulvérisation pneumatique.
ORDONNANCE 23-37 du 1 er février 1952 relatif à la Sécurité et salubrité du travail, et la peinture par pulvérisation pneumatique. Art. 1 er . — Le procédé de travail par pulvérisation pneumatique des peintures, vernis, solvants et analogues, toxiques ou inflammables, ne pourra être utilisé que conformément aux conditi
ORDONNANCE 294 du 24 août 1965 sur les Associations mutualistes. – Conditions d’octroi de subsides. – Modalités de leur attribution.
République Démocratique du Congo
ORDONNANCE 294 du 24 août 1965 sur les Associations mutualistes. – Conditions d’octroi de subsides. – Modalités de leur attribution. Art. 1 er . — Les associations et les fédérations mutualistes agréées ne pourront recevoir du ministère des Affaires sociales du gouvernement central les subsides prévus à l’article 9 du
ORDONNANCE 364/APAJ du 1er décembre 1942 sur les concessions de sépultures et inhumations.
ORDONNANCE 364/APAJ du 1 er décembre 1942 sur les concessions de sépultures et inhumations. Art. 1 er . — Les gouverneurs de province sont délégués pour exercer les pouvoirs attribués au gouverneur général par l’arrêté du gouverneur général du 16 mai 1907 et l’ordonnance du gouverneur général du 14 février 1914, rela
ORDONNANCE 388/ A.E du 16 décembre 1942 relatif à l'interventions des commerçants dans les ventes publiques.
ORDONNANCE 388/ A.E du 16 décembre 1942 relatif à l'interventions des commerçants dans les ventes publiques. Art. 1 er. - Le prix de vente maximum des marchandises achetées par les commerçants dans une vente publique ne pourra dépasser le prix net, versé entre les mains de l'agent chargé de la vente, majoré de 10%. A
ORDONNANCE 40-4 du 23 mars 1915 Préparation et commerce des farines, du pain et des autres denrées alimentaires dérivées de farines. (B.O., 1915, p. 104)
ORDON N A N CE 4 0 - 4 du 23 mars 1915 Pr é p a r a t i o n e t co mm erce d es f a r i n e s, d u pain et d es a u t r es d e n r é e s a l im e n t a i r es d é ri v é e s d e f a r i n e s . ( B . O . , 1915, p . 1 0 4 ) I. P R ÉPA R A TION DES FA R I N ES A r t . 1 e r . [ Or d . d u 3 m ar s 1958 , a rt . 1 er
ORDONNANCE 41-136 du 21 avril 1954 sur le commerce, emploi et détention des poids, mesures et instruments de pesage.
ORDONNANCE 41-136 du 21 avril 1954 sur le commerce, emploi et détention des poids, mesures et instruments de pesage. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — L’expression «lieux où se font des transactions» employée dans la présente ordonnance vise tous les lieux ouverts ou non au public, où il est procédé à des opérati
ORDONNANCE 41-137 du 29 mars 1960 – Conditions requises pour l’exportation de farine de manioc. (M.C., 1960, p. 1123)
O RDON N A N CE 4 1 - 137 du 29 mars 1960 – Con d i tions re q u i s e s po u r l ’ e x p ortat i o n d e f a r in e d e m a n i o c . ( M.C . , 1960, p. 1 1 23) A r t . 1 e r . — Le s d i re c teu r s pr o v i n c i au x de s aff a i r e s éc o n o m i q u es s ont d é l ég u é s p o u r d é liv r e r l e s a u
ORDONNANCE 41-240 du 30 juin 1960 Contrôle des produits végétaux de cueillette et de culture destinés à l’exportation. (B.A., 1950, p. 1661)
O R DONNAN C E 41-24 0 du 30 juin 1960 C o nt r ô l e d e s p r o d u i t s v é gé t a u x d e c u e il l e t t e e t d e c u l t u r e de s t i n és à l’ e xportat i on. ( B . A . , 1950, p . 16 6 1) A r t . 1 e r . — L e s pr o d u i t s d e c ue ill ett e e t d e c u l tu r e do nt l ’ e x p o r t a t i on e s
ORDONNANCE 41-334 du 26 octobre 1955. - Police des ports maritimes du Bas-Congo.
ORDONNANCE 41-334 du 26 octobre 1955. - Police des ports maritimes du Bas-Congo. Art. 1 er. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux ports maritimes de Matadi, Boma et Banana. Art. 2. - Les exploitants des ports maritimes sont tenus de clôturer l'enceinte des installations. La hauteur des clô
ORDONNANCE 41-399 du 6 décembre 1954 sur la manutention et entreposage des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous.
ORDONNANCE 41-399 du 6 décembre 1954 sur la manutention et entreposage des gaz liquéfiés, comprimés ou dissous. Art. 1 er . — Les gaz liquéfiés, comprimés ou dissous ne sont pas considérés comme des combustibles liquides aux termes de l’article 1 er des ordonnances 41-332 et 41-333 du 9 octobre 1954. Art. 2. — Dans t
ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.
ORDONNANCE 41-48 DU 12 FEVRIER 1953 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES. Article 1 er Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes ne pourront être
ORDONNANCE 41-48 du 12 février 1953 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
ORDONNANCE 41-48 du 12 février 1953 sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Art. 1 er . — Les établissements repris dans la liste annexée à la présente ordonnance et rangés en deux classes ne pourront être érigés, transformés, déplacés ni exploités qu’en vertu d’un permis dit d’exploitation. Le mot
ORDONNANCE 41-539 du 23 décembre 1958 sur l’exportation des fleurs et poudres de pyrèthre.
ORDONNANCE 41-66 du 13 février 1954- Police des gares.
ORDONNANCE 41-66 du 13 février 1954- Police des gares. Art. 1 er. - Par gare, il faut entendre tout point de ligne ferroviaire ouvert au trafic des voyageurs ou des marchandises. Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux gares dirigées par un employé européen du concessionnaire et aux autres gares
ORDONNANCE 41-98 du 1er mars 1958 – Commerce du maïs. (B.A., 1958, p. 598)
O RDON N A N CE 41-98 du 1er mars 1958 – Co m m er c e d u ma ïs. ( B . A . , 1958, p . 598) A r t . 1 e r . — S o nt in te rdi t s, l ’ a cha t , l ’ im p o r t a t i on, la v e n t e , la t r a n s - f or m a t ion, le m é l a nge ou l ’ incor p o r a t ion à u ne a u t r e de n r é e ali m en- t ai r e , de m
ORDONNANCE 421/Agri. Vét. du 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés.
ORDONNANCE 421/Agri. Vét. du 4 novembre 1940. sur la Tuberculination des bovidés. Art. 1 er . — Seront considérés comme présentant une réaction caractéristique à la tuberculination: 1 ° à l’oculo ou ophtalmotuberculination, les bovidés dont l’oeil présente de la 6 e à la 12 e heure après l’instillation une conjonctivi
ORDONNANCE 424/Agri. Vét. du 4 novembre 1940. – Indemnités en cas d’abattage par ordre, d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose.
ORDONNANCE 424/Agri. Vét. du 4 novembre 1940. – Indemnités en cas d’abattage par ordre, d’animaux domestiques atteints de tuberculose ou de trypanose. Art. 1 er . —II peut être alloué une indemnité par la Colonie à tout propriétaire dont les animaux sont abattus, par ordre de l’autorité compétente, dans l’intérêt de