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3 mai 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 04/MIP/008/97 portant fixation des frais administratifs pour l’autorisation de reportage photographique ou filmé. (Ministère de l’Information et de la Presse)

République Démocratique du Congo

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30 janvier 1982. – ARRÊTÉ DEPS/CCE/001/012/82 portant organisation au sein du département de l’Enseignement primaire et secondaire d’un secrétariat permanent de la réforme de l’enseignement primaire et secondaire.

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30 octobre 1969. – ARRÊTÉ 0462bis – Délivrance des duplicata de la carte d’identité pour citoyen.

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31 mars 1977. – ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL BCE/2100/0014/77 portant création de la Fédération zaïroise de médecine sportive.

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31 mars 1977. – ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL BCE/2100/0014/77 portant création de la Fédération zaïroise de médecine sportive. Art. 1 er . — L’organisation de la médecine sportive est désormais régi par les dispositions ci-après: CHAPITRE I er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Dénomination et tutelle. 1.1. Il est créé, en Républiq

31 mars 1990. – ARRÊTÉ 90/0012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.

31 mars 1990. – ARRÊTÉ 90/0012 fixant les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire. Art. 1 er . — Quiconque possède actuellement sur un terrain urbain loti un droit d’occupation couvert par un livret de logeur ou tout autre titre similaire est invité à faire convertir ce droit en conces

4 décembre 1986. - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 86/ 0663 portant création et composition d'une commission chargée de l'examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières.

4 décembre 1986. - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL 86/ 0663 portant création et composition d'une commission chargée de l'examen des demandes de régularisation des titres de séjour et de circulation des étrangers dans les zones minières. (J.O.Z., n° 7, 1 er avril 1987, p. 28) Art. 1er. -II est créé une commission interserv

3 mars 1976. – DÉCISION OLYMPIQUE 003/76 portant création et protection des emblèmes olympiques du Comité national olympique zaïrois.

3 mars 1976. – DÉCISION OLYMPIQUE 003/76 portant création et protection des emblèmes olympiques du Comité national olympique zaïrois. Art. 1 er . — De la composition du drapeau et des emblèmes olympiques 1 - 1. Drapeau olympique: le drapeau olympique du Comité national olympique zaïrois est à fond vert, et porte au c

30 décembre 1959. - ORDONNANCE-LOI 41-672 portant limitation du taux des loyers.

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30 novembre 1970. – ORDONNANCE-LOI – Mutation et inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en République démocratique du Congo.

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30 novembre 1970. – ORDONNANCE-LOI – Mutation et inscription de droits de propriété et de droits réels de jouissance sur les immeubles enregistrés en République démocratique du Congo. Art. 1 er . — Tout acte authentique tendant à transmettre ou à constituer un droit de propriété ou un droit réel de jouissance sur un i

30 septembre 1978. – ORDONNANCE-LOI n° 78-032 portant règlement de la comptabilité des zones et des sous-régions urbaines.

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31 juillet 2008- Loi n°08/012 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces

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49ème année

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30 avril 1887. – DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN – Bornage des propriétés privées. – Occupation de terres. – Coupes de bois sur les terres domaniales. Art. 1 er . — Les propriétaires qui veulent clôturer leurs terres sonttenus sous peine d’une amende de 50 à 2.000 francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts, de respecter

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30 janvier 1989. – ORDONNANCE 89-033 portant création du Conseil supérieur du portefeuille, en abrégé «C.S.P.».

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30 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-483bis. - Procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers. - Détermination.

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30 novembre 1967. - ORDONNANCE 67-483bis . - Procédure de consultation des commissions consultatives des étrangers. - Détermination. (M.C , 1967, p. 929) Art. 1 er. - Lorsqu'il est saisi d'une requête d'un étranger tendant à obtenir la reconnaissance de la qualité de réfugié, le ministre de l'Intérieur ou son délégué

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31 décembre 1952. – ORDONNANCE 74-453 – Protection et salubrité des denrées alimentaires. ( B.A. , 1953, p. 85) Art. 1 er . — Les personnes atteintes de maladies contagieuses ainsi que celles dont l’état de santé ou de malpropreté corporelle constitue un danger de contamination, ne peuvent participer à la production, f

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31 octobre 1986. – ORDONNANCE n° 86-263bis portant création d’un département du Budget.

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31 octobre 1986. – ORDONNANCE n° 86-263 bis portant création d’un département du Budget. Art. 1 er . — Il est créé, au sein du Conseil exécutif, un département chargé du budget de l’État, dénommé «département du Budget». Art. 2. — Le département du Budget est placé sous l’autorité d’un commissaire d’État nommé et, le c

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4 mai 1959. – ORDONNANCE 23-216 — Protection de l'enfance en matière de projections cinématographiques publiques.

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4 mai 1959. – ORDONNANCE 23-216 sur la protection de l'enfance en matière de projections cinématographiques publiques. Art. 1er. — Il est interdit aux mineurs, âgés de moins de dix-huit ans accomplis, d'assister aux spectacles cinématographiques ouverts au public. Toutefois cette interdiction ne s'applique pas aux spec

31 mars 1982. - ORDONNANCE-LOI 82-020 porta n t Code de l'organisation et de la compétence judiciaires. (JOZ, n°7, 1er avril 1982, p. 39)

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31 mars 1982. - ORDONNANCE-LOI 82-020 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires. (JOZ, n°7, 1er avril 1982, p. 39) Titre I De l'organisation judiciaire Ch. I Du personnel judiciaire Ch. II Du Ministère public Ch. III Des Cours et tribunaux Section I Des tribunaux de Paix Section II Des tri

4 mai 1895.- DÉCRET - Code civil. - Des personnes. (B.O., 1895, p. 138). DES ETRANGERS

4 mai 1895.- DÉCRET - Code civil. - Des personnes. (B.O., 1895, p. 138) * TITRE II DES ÉTRANGERS Art. 7. - L'étranger qui se trouve sur le territoire de l'État Indépendant du Congo y jouit de la plénitude des droits civils. Il est protégé, dans sa personne et dans ses biens, au même titre que les nationaux, Art. 8. - L