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16 juillet 1976. – ORDONNANCE 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés.

16 juillet 1976. – ORDONNANCE 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations de droits réels sur immeubles enregistrés. Art. 1 er . — Toutes les inscriptions auxquelles la constitution, le renouvellement, la transmission ou l’extinction d’une charge réelle sur un immeuble enregistré donnent lieu; toutes les

17 avril 1985. – ORDONNANCE 85-106 portant création d’un Comité national pour la lutte contre la violence dans le sport.

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17 avril 1985. – ORDONNANCE 85-106 portant création d’un Comité national pour la lutte contre la violence dans le sport. Art. 1 er . — Il est créé auprès du département de la Jeunesse du Mouvement populaire de la révolution, des Sports et Loisirs, un Comité national pour la lutte contre la violence dans le sport. Art

17 juin 1913. – ORDONNANCE – Coloration artificielle des denrées alimentaires. (B.O., 1913, p. 991)

17 juin 1913. – ORDONNANCE – Coloration artificielle des denrées alimentaires. ( B.O. , 1913, p. 991) Art. 1 er . — II est défendu d’employer pour la coloration des denrées alimentaires, telles que bonbons, dragées, pastillages, sucreries, pâtisseries, pâtes alimentaires, confitures, marmelades, sirops, liqueurs, vins,

17 octobre 1911. – ORDONNANCE – Emballage, préparation et fabrication des denrées alimentaires. (B.O., 1912, p. 86)

17 octobre 1911. – ORDONNANCE – Emballage, préparation et fabrication des denrées alimentaires. ( B.O., 1912, p. 86) Art. 1 er . — II est interdit d’employer pour la préparation, la conservation, l’emballage des liquides et denrées alimentaires destinés à la vente ou en vue du débit de ces denrées, des vases, ustensile

18 novembre 1913. – ORDONNANCE – Fabrication des denrées alimentaires. (B.O., 1914, p. 482)

18 novembre 1913. – ORDONNANCE – Fabrication des denrées alimentaires. ( B.O. , 1914, p. 482) Art. 1 er . —L’importation, la fabrication, le transport, la détention et la vente de la saccharine et de matières similaires sont interdits. Les produits édulcorés à l’aide de substances alimentaires autres que les sucres d

1er mai 1936. – ORDONNANCE 53/Cont. – Création des films cinématographiques.

1 er mai 1936. – ORDONNANCE 53/Cont. – Création des films cinématographiques. Art. 1 er . — Nul ne peut procéder, à titre professionnel, dans des lieux publics ou ouverts au public, au moyen d’appareils photographiques quelconques, à des prises de vues destinées à la création d’un film cinématographique, s’il n’est tit

1er octobre 1967. – ORDONNANCE 67-442bis – Réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima.

ORDONNANCE 67-442 bis du 1 er octobre 1967 portant réglementation des salaires minima interprofessionnels et des allocations familiales minima. Section Des salaires minima Art. 1 er . Abrogé Art. 2. — Obligation est faite à tout employeur d’intégrer ses travailleurs dans les catégories et échelons de la classification

16 mars 2000. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 003/CAB/MIN/AGRI.EL/2000 portant création du Comité technique de coordination du programme spécial pour la sécurité alimentaire. (Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 003/CAB/MIN/AGRI.EL/2000 du 16 mars 2000 portant création du Comité technique de coordination du programme spécial pour la sécurité alimentaire. ( Ministère de l’Agriculture et de l’Élevage ) Art. 1 er . — Il est créé un comité technique de coordination du programme spécial pour la sécurité alimentai

17 mai 1968. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68/12 – Repos hebdomadaire – Réglementation du travail. (Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 68-12 du 17 mai 1968 relatif au Repos hebdomadaire - Réglementation du travail. ( Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale ) CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION Art. 1 er . — Le présent arrêté s’applique, sauf les exclusions prévues à l’article 2 ci-après, à toute personne physique ou morale, publ

18 décembre 1928. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL - Successions des marins. (B.O., 1929, p. 22)

18 décembre 1928. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL - Successions des marins. (B.O., 1929, p. 22) Art. 1er . - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1891 sur les successions, les biens des marins, autres que les marins congolais. faisant partie de l'équipage d'un navire de haute mer, décédés sur terre ou dans

18 mai 1999. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 052/CAB/MIN/FIN&BUDG/99 déterminant les services bénéficiaires des consommations d’eau, d’électricité et de télécommunications à charge du Trésor public. (Ministère des Finances et Budget)

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18 mai 1999. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL N° 052/CAB/MIN/FIN&BUDG/99 déterminant les services bénéficiaires des consommations d’eau, d’électricité et de télécommunications à charge du Trésor public. ( Ministère des Finances et Budget ) Art. 1 er . — Sont à charge du Trésor public, les factures de consommation d’eau, d’électric

1er décembre 1976. – ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL BCE/ 2100/0040/76 portant approbation de la décision olympique 003/76 du 3 mars 1976 relative à la protection des emblèmes olympiques du Comité national olympique zaïrois.

1 er décembre 1976. – ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL BCE/ 2100/0040/76 portant approbation de la décision olympique 003/76 du 3 mars 1976 relative à la protection des emblèmes olympiques du Comité national olympique zaïrois. Art. 1 er . — La décision olympique n o 003/76 du 3 mars 1976, en annexe, portant création et protectio

1er juin 1960. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL - Succession des Belges et des étrangers décédés au Congo. (M.C, 1960, p. 1900)

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1er juin 1960. - ARRÊTÉ MINISTÉRIEL - Succession des Belges et des étrangers décédés au Congo. ( M.C , 1960, p. 1900) Art. 1 er. - Lorsqu'une personne soumise au droit écrit, métropolitain ou étranger décède au Congo sans laisser de successible ou d'exécuteur testamentaire sur place, ou si ce successible ou cet exécu

16 octobre 2002. – LOI 014-2002 portant création de l’Autorité de régularisation de la poste et des télécommunications. (Présidence de la République)

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16 octobre 2002. – LOI 014-2002 portant création de l’Autorité de régularisation de la poste et des télécommunications. ( Présidence de la République ) CHAPITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Section Ire Des dispositions générales Art. 1er. — Il est institué, en République démocratique du Congo, un organe indépendant d

16 septembre 1976. – LOI n° 76-021 portant création de l’Office de gestion de la dette publique.

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16 septembre 1976. – LOI n° 76-021 portant création de l’Office de gestion de la dette publique. TITRE Ier NATURE JURIDIQUE – SIÈGE – OBJET Art. 1 er . — Il est créé, sous la dénomination «Office de gestion de la dette publique, en abrégé «Ogedep», un établissement public doté de la personnalité juridique et de l’auton

18 mars 2003. – LOI 009-2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises.

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18 mars 2003. – LOI 009-2003 relative à l’évaluation en douane des marchandises. ( Présidence de la République ) TITRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Art. 1 er . — Définitions 1 . Au sens de la présente loi, on entend par: a) Accord : l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs

1er décembre 1960. – DÉCRET-LOI relatif aux prescriptions, délais, clauses de la déchéance et termes de grâce.

1 er décembre 1960. – DÉCRET-LOI relatif aux prescriptions, délais, clauses de la déchéance et termes de grâce. Art. 1 er . — Toutes les prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale qui étaient en cours au 5 juillet 1960 seront considérées comme suspendues à partir de cette date jusqu’au 28 février 196

1er juillet 1996. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 017/CAB/MENI- PME/96 portant mesures d’exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix. (Ministère de l’Économie et Industrie)

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 017/CAB/MENI- PME/96 du 1er juillet 1996 portant mesures d’exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix. (Ministère de l’Économie et Industrie) – Cet arrêté ministériel n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel. CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Aux termes d

1er octobre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-044 relative aux dommages causés par les troubles.

1 er octobre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-044 relative aux dommages causés par les troubles. Art. 1 er . —Toute action fondée sur le droit commun en matière de responsabilité civile et tendant à faire condamner l’État à réparer les dommages causés soit par des émeutiers ou insurgés, soit par les forces de l’ordre agissant

2 avril 1981. – ORDONNANCE-LOI 81-012 portant statuts des journalistes œuvrant en République du Zaïre.

2 avril 1981. – ORDONNANCE-LOI 81-012 portant statuts des journalistes œuvrant en République du Zaïre. TITRE PREMIER DU CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1er. — Le présent statut s’applique aux journalistes professionnels œuvrant au sein des organes d’information en République du Zaïre. Les matières no

18 avril 1961. – CONVENTION DE VIENNE sur les relations diplomatiques. (Ministère des Affaires étrangères)

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1 8 avril 1961. – CONVENTION DE VIENNE sur les relations diplomatiques. Les États parties à la présente Convention, Rappelant que, depuis une époque reculée, les peuples de tous les pays reconnaissent le statut des agents diplomatiques, Conscients des buts et des principes de la Charte des Nations unies concernant l’ég

19 août 2002. – DÉCRET 106/2002 portant création d’un groupement des écoles supérieures militaires des Forces armées congolaises. (Présidence de la République)

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19 août 2002. – DÉCRET 106/2002 portant création d’un groupement des écoles supérieures militaires des Forces armées congolaises. ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Il est crée un groupement des écoles supérieures militaires des Forces armées congolaises. Art. 2. —Le groupement des écoles supérieures militaire

19 août 2002. – DÉCRET 108/2002 portant création de la Direction générale de la logistique. (Présidence de la République)

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19 août 2002. – DÉCRET 108/2002 portant création de la Direction générale de la logistique. ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Il est crée au sein du ministère de la Défense une direction générale de la logistique. La direction générale de la logistique est placée sous l’autorité du ministre de la Défense. Art

19 août 2002. – DÉCRET 110/2002 fixant les structures et l’organisation de la base logistique centrale des Forces armées congolaises. (Présidence de la République)

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19 août 2002. – DÉCRET 110/2002 fixant les structures et l’organisation de la base logistique centrale des Forces armées congolaises. ( Présidence de la République ) CHAPITRE PREMIER DES STRUCTURES Art. 1er. — La base logistique centrale comprend: • un état-major; • des bataillons; • des dépôts centraux; • des bases lo