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22 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-031 relative à la procédure devant la Cour des comptes.

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22 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-031 relative à la procédure devant la Cour des comptes. TITRE 1 er DES ATTRIBUTIONS JURIDICTIONNELLES DE LA COUR DES COMPTES CHAPITRE 1 er DE LA PRODUCTION ET DU JUGEMENT DES COMPTES Section Ire De la gestion des comptables publics Art. 1 er . — Tout comptable public doit rendre c

22 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-032 portant statut des magistrats de la Cour des comptes.

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22 juillet 1987. – ORDONNANCE-LOI 87-032 portant statut des magistrats de la Cour des comptes. CHAPITRE I er DU RECRUTEMENT ET DU STAGE Art. 1 er . —Nul ne peut être nommé magistrat de la Cour des comptes, s’il ne réunit les conditions suivantes: a) être de nationalité zaïroise; b) être âgé de trente ans au moins; c)

23 avril 1954.

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0RDONNANCE 3-140 du 23 avril 1954 portant régime des établissements de garde et d'éducation de l'État. (B.A.,1954, p. 743) Art. 1 - Les établissements de garde et d'éducation de l’'État, destinés à recevoir les mineurs faisant l'objet d'une mesure de garde d’éducation ou de préservation prise en exécution du décret

24 décembre 2011 - Loi n° 11/021 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre

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24 décembre 2011 - Loi n° 11/021 autorisant la ratification de la convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 23 mai 2007, entre la République Démocratique du Congo et le Royaume de Belgique, E

24 février 1996. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/006/96 portant reconnaissance et fixant des critères de collaboration entre le ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs et les centres et maisons d’apprentissage professionnel. (Ministère de la Je

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ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/006/96 du 24 février 1996 portant reconnaissance et fixant des critères de collaboration entre le ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs et les centres et maisons d’apprentissage professionnel. ( Ministère de la Jeunesse, Sports et Loisirs ) Art. 1 er . — Les centres et maisons

26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0018/97 portant révision des statuts types des fédérations sportives en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0018/97 portant révision des statuts types des fédérations sportives en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) CHAPITRE I er BUTS ET COMPOSITION Art. 1 er . — L’association sans but lucratif, dite fédération congolaise

26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0019/97 portant statuts types des associations sportives ou clubs en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0019/97 portant statuts types des associations sportives ou clubs en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) CHAPITRE I er BUTS ET COMPOSITION Art. 1 er . — L’association sans but lucratif dite: association sportive …………

26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0023/97 portant révision de la limitation des saisons sportives en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/ 2100/0023/97 portant révision de la limitation des saisons sportives en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) Art. 1 er . — Les saisons sportives en République démocratique du Congo sont arrêtées de la manière suivante : 1.

26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/0020/97 portant révision des modalités d’organisation des élections des organes dirigeants du mouvement sportif de la République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/0020/97 portant révision des modalités d’organisation des élections des organes dirigeants du mouvement sportif de la République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) CHAPITRE I er DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Les memb

26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/0022/97 portant agrément des associations sportives en République démocratique du Congo. (Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs)

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26 décembre 1997. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL MJSL/CAB/2100/0022/97 portant agrément des associations sportives en République démocratique du Congo. ( Ministère de la Jeunesse, des Sports et Loisirs ) CHAPITRE I er DÉFINITIONS Section 1 re Constitution Art. 1 er . — L’association sportive ou club est un regroupement des perso

26 janvier 2002. – DÉCRET-LOI N° 002-2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise.

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26 janvier 2002. – DÉCRET-LOI N° 002-2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la police nationale congolaise. TITRE Ier DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE II DES MISSIONS TITRE III DES STRUCTURES TITRE IV DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT TITRE V DES ÉQUIPEMENTS TITRE VI DES DISPOSITIONS ABROGA

26 novembre 1996. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 04/MIP/020/96 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse pour les entreprises de presse audiovisuelle.

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26 novembre 1996. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 04/MIP/020/96 portant mesures d’application de la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse pour les entreprises de presse audiovisuelle. ( Ministère de l’Information et de la Presse ) Art. 1er. — Il est ouvert au ministère de l’Infor

22 mars 1971. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 0048/71 fixant les modalités d’application de l’article 43bis du Code du travail en ce qui concerne le transport des travailleurs

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 0048/71 du 22 mars 1971 fixant les modalités d’application de l’article 43 bis du Code du travail en ce qui concerne le transport des travailleurs A rt. 1 er . — Lorsque le travailleur réside à plus de 3km des lieux de travail, l’employeur supporte la charge résultant du transport du travailleur de s

22 novembre 1920. – ORDONNANCE. – Frais d’entretien des gens de mer dont les consuls demandent la détention dans les prisons de la Colonie.

22 novembre 1920. – ORDONNANCE. – Frais d’entretien des gens de mer dont les consuls demandent la détention dans les prisons de la Colonie. Art. 1 er . — Les frais d’entretien des gens de mer dont les consuls ou à leur défaut les capitaines de bâtiments étrangers demandent la détention dans les prisons de la colonie so

23 juillet 1971. – ORDONNANCE 71-179 portant création de la ville de Zongo. (M.C., no16, 15 août 1971, p. 737)

ORDONNANCE 71-179 du 23.07.1971 du 23 juillet 1971 portant création de la ville de Zongo. (M.C., n° 16, 15 août 1971, p. 737) Art. 1er. — L’agglomération de Zongo est constituée en ville appelée: Zongo. Art. 2. — La ville de Zongo est délimitée comme suit: • au nord: – la rivière Ubangi, depuis son confluent avec la

24 décembre 1958. - ORDONNANCE n° 11-540 - Offices notariaux. (B.A., 1958, p. 2388)

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24 décembre 1958. - ORDONNANCE n° 11-540 - Offices notariaux. (B.A., 1958, p. 2388) Art. 1 er. - Il est créé un office notarial: 1° dans les villes; 2° dans les chefs-lieux de district; 3° dans toutes autres localités que détermineront les gouverneurs de province. Art. 2. - Le ressort de chaque office notarial est déte

25 avril 1956. – ORDONNANCE 23-113. – Documents officiels de presse.

25 avril 1956. – ORDONNANCE 23-113. – Documents officiels de presse. I DOCUMENTS INDIVIDUELS ET DE VOITURE Art. 1 er . — II peut être délivré des laissez-passer individuels, des laissez-passer de voiture, ainsi que des insignes de ces laissez-passer, aux journalistes et reporters de la presse écrite ou parlée, filmée o

24 avril 1963. – CONVENTION de Vienne sur les relations consulaires.

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24 avril 1963. – CONVENTION de Vienne sur les relations consulaires . Art. 1 er . Définitions 1. Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes s'entendent comme il est précisé ci-dessous; a) l'expression «poste consulaire» s'entend de tout consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire;

24 février 2002. – DÉCRET 018/2002 portant création d’un service spécialisé des Forces armées congolaises dénommé Direction générale de la détection militaire des activités anti-patrie, «DGDEMIAP», en sigle. (Présidence de la République)

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24 février 2002. – DÉCRET 018/2002 portant création d’un service spécialisé des Forces armées congolaises dénommé Direction générale de la détection militaire des activités anti-patrie, «DGDEMIAP», en sigle. ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Est créée la Direction générale de la détection militaire des activi

24 février 2002. – DÉCRET 024/2002 portant création de la Maison militaire du président de la République. (Présidence de la République)

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24 février 2002. – DÉCRET 024/2002 portant création de la Maison militaire du président de la République. ( Présidence de la République ) Art. 1er. — Est créé la Maison militaire du président de la République. Art. 2. — Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret. Art. 3. —Le minis

25 juin 1954. – DÉCRET . – Contrôle des représentations cinématographiques.

25 juin 1954. – DÉCRET . – Contrôle des représentations cinématographiques. Art. 1 er . — Les règlements du gouverneur général sur l’accès des spectacles cinématographiques ouverts au public peuvent prévoir, indépendamment des sanctions établies par le décret du 6 août 1922, la fermeture de l’établissement où l’infract

26 décembre 2001. – DÉCRET 070/2001 portant création d’un Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, en sigle «CNCLT». (Présidence de la République)

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26 décembre 2001. – DÉCRET 070/2001 portant création d’un Comité national de coordination de la lutte contre le terrorisme international, en sigle «CNCLT». ( Présidence de la République ) Art. 1 er . — Il est constitué, en République démocratique du Congo, un Comité national de coordination de la lutte contre le terror

26 juillet 1910. – DÉCRET – Fabrication et commerce de denrées alimentaires. (B.O., 1910, p. 657)

26 juillet 1910. – DÉCRET – Fabrication et commerce de denrées alimentaires. ( B.O., 1910, p. 657) CHAPITRE I DES DENRÉES ALIMENTAIRES FALSIFIÉES, NUISIBLES, CORROMPUES OU GÂTÉES Art. 1 er . — Seront punis d’une servitude pénale de six mois au maximum et d’une amende qui ne dépassera pas 1.000 francs, ou d’une de ces p

25 août 2011 - Arrêté interministériel n° 008/CAB/ AFF.ETR/2011 et n° 181/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Etrangères,

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Ministère des Affaires Étrangères et Ministère des Finances 25 août 2011 - Arrêté interministériel n° 008/CAB/ AFF.ETR/2011 et n° 181/CAB/MIN/FINANCES/ 2011 portant fixation des taux des taxes à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Etrangères, Le Ministre des Affaires Etrangères et Le Ministre des Fin