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13 mars 2018. – LOI n° 18-002 portant Code des accises (

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22 mars 1971. – ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 0048/71 fixant les modalités d’application de l’article 43bis du Code du travail en ce qui concerne le transport des travailleurs

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 0048/71 du 22 mars 1971 fixant les modalités d’application de l’article 43 bis du Code du travail en ce qui concerne le transport des travailleurs A rt. 1 er . — Lorsque le travailleur réside à plus de 3km des lieux de travail, l’employeur supporte la charge résultant du transport du travailleur de s

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31 mars 1982. - ORDONNANCE-LOI 82-020 portant Code de l'organisation et de la compétence judiciaires. (JOZ, n°7, 1er avril 1982, p. 39) Titre I De l'organisation judiciaire Ch. I Du personnel judiciaire Ch. II Du Ministère public Ch. III Des Cours et tribunaux Section I Des tribunaux de Paix Section II Des tri

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4 mai 1895.- DÉCRET - Code civil. - Des personnes. (B.O., 1895, p. 138) * TITRE II DES ÉTRANGERS Art. 7. - L'étranger qui se trouve sur le territoire de l'État Indépendant du Congo y jouit de la plénitude des droits civils. Il est protégé, dans sa personne et dans ses biens, au même titre que les nationaux, Art. 8. - L

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ARRETE MINISTERIEL N° 001/CAB.MINES-HYDRO/01/2003 DU 25 JANVIER 2003 PORTANT PUBLICATION DES LISTES DES DROITS MINIERS ET DES CARRIERES EN VIGUEUR CONFIRMES, RENONCES OU RECLAMES Le Ministre, Vu, tel que modifié et complété a ce jour, le Décret-loi Constitutionnel n° 003 du 27 mai 1997 relatif a l'organisation et à l

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